Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

 « La traçabilité de chacun des comprimés ou gélules ne serait pas suffisamment garantie, sans compter que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, cela augmenterait les coûts de distribution. » Vous ajoutiez : « C’est donc là une fausse bonne idée d’économie.

 « Les instances compétentes évaluent aujourd’hui la tarification au traitement et non à l’unité. » C’était le 10 octobre 2013. Je pense que vous allez nous expliquer ce qui s’est passé entre cette date et aujourd’hui, au regard des questions qui restent sans réponse, sur la traçabilité, la sécurité sanitaire, les économies éventuelles. Il rest...

En premier lieu, je voudrais rappeler ce qui a été décidé dans le PLFSS pour 2013 concernant le RSI. La suppression de l’abattement fiscal pour frais professionnels de 10 % qui existait sur les revenus autres que les salaires et les allocations de chômage a contribué à faire supporter une charge de 575 millions d’euros aux artisans, aux commerç...

Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 10, qui instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Les artisans seront soumis une double peine. En effet, ils subiront la création d’une nouvelle cotisation dépla...

Ce qui est surprenant dans vos arguments, c’est finalement que vous ne contestez pas la situation déplorable dans laquelle se trouve actuellement le RSI : retards dans les affiliations, absence d’appels à cotisation, absence de prestations, de cartes Vitale, recouvrements injustifiés, interventions d’huissiers. Le plus perturbant pour les perso...

Après avoir examiné le tableau d’équilibre, je voudrais réagir sur deux points : la réduction de la dette ces deux dernières années et l’effort important de la médecine de ville. Comme l’a dit Bernard Accoyer, nous avons connu une réduction importante du déficit – 10,6 milliards d’euros – en deux ans, puisqu’il était de 13,3 milliards d’euros e...

Je voudrais revenir sur la situation de la CADES car je regrette que nous n’en parlions pas plus. Nous n’avons pas pu en débattre en commission des affaires sociales en raison du peu de temps dont nous disposions alors que c’est un sujet qui mérite d’être abordé. Depuis 1996, plus de 200 milliards d’euros de déficit y ont été transférés ; il r...

On assiste en effet avec l’article 3 à un transfert direct de 200 millions d’euros, pris sur le fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Ces deux organismes étant gérés par la Caisse des dépôts et consignations, pourquoi un tel virement ? Il n’y a pas d’explication, en ...

Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut...

Cet article 4 prévoit les modalités de contribution des organismes de protection complémentaire au financement de ce qui est appelé le forfait médecin traitant. Finalement, cet article traduit la volonté du Président de la République et les accords qui ont été signés avec les organismes de protection complémentaire. D’une manière générale, on ...

Ces chiffres de l’année 2013 nous amènent à une réflexion sur les modalités de financement de notre protection sociale, de la protection sociale des Français. Je défendrai de tout coeur l’ensemble de ces mécanismes qui relèvent de la solidarité, mais je veux relever que la Commission européenne soulignait déjà, en 2011, la nécessité d’« accroît...

Cet article 8 va véritablement rompre la confiance. Il faut rappeler la manière dont s’établissent les contrats des épargnants, qui sont conclus entre trois parties : l’épargnant, le gestionnaire et le taxateur – c’est-à-dire l’État. Je voudrais rappeler les taux qui s’appliquent aujourd’hui pour mesurer l’impact que cela peut avoir. S’agissa...

C’est un mécanisme fallacieux et insidieux Hier, cela a été comparé avec le mécanisme des plus-values immobilières, mais je crois que c’est un sujet complètement différent. En matière immobilière, il n’y a pas de gains acquis. Il peut y avoir des plus-values ou des moins-values. C’est donc un mécanisme complètement différent et la comparaison...

Par cet amendement, ne vous en déplaise, madame la ministre, le Gouvernement contourne les décisions des plus hautes instances de la République relatives aux modalités pratiques de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés.

Je veux rappeler par ailleurs que, dans son avis de du 29 mars 2013, l’Autorité de la concurrence indique très clairement que « le principe de liberté de choix de l’organisme d’assurance est le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance ». Vous parliez par ailleurs de liberté et de choix...

…car vous laissez le choix aux entreprises, mais elles devront passer au tiroir-caisse si elles ne choisissent pas l’entreprise désignée.

Pour ma part, je pense qu’il y a une véritable rupture d’égalité entre les entreprises qui pourront choisir, c’est-à-dire celles qui auront les moyens de payer et celles qui n’en auront pas les moyens.

Vous parlez souvent d’égalité, mais nous sommes là véritablement dans une situation de rupture d’égalité. Par ailleurs, nous avons évoqué à plusieurs reprises, ce soir, la simplification. Vous reconnaîtrez qu’en l’espèce, nous en sommes loin, puisque le traitement des entreprises sera différent selon qu’elles comptent moins ou plus de dix sala...

Enfin, je m’inquiète des contentieux qui pourraient survenir. Qu’en sera-t-il d’une entreprise qui aura choisi son propre organisme d’assurance et qui n’aura pas payé le forfait social ? Sera-t-elle sanctionnée pour ne pas avoir payé le forfait social ou sera-t-elle sanctionnée, par les salariés, pour ne pas avoir choisi l’organisme recommandé ?

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2...