Refondation de l'école de la république
(Article 1er et rapport annexé)

L'article 1er renvoie au rapport annexé qui comporte des dispositions dont certaines ont valeur législative, ce qui crée de la confusion. Or la loi doit être intelligible. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Et si nous adoptions cet amendement, cela présenterait en outre l'avantage de nous faire gagner du...

C'est un amendement de cohérence. Il n'y a pas lieu de parler de refondation, laquelle n'existe que dans l'intitulé du projet. Il n'y a de refondation que le mot.

Cet amendement devrait nous réconcilier sur la base de données objectives. La rédaction actuelle du rapport annexé laisse croire que l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ne date que d'une dizaine d'années. En précisant, dans le début de la première phrase de l'alinéa 7 « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations » n...

La dégradation des résultats de notre système éducatif date de plusieurs décennies et non des dix dernières années. Si nous ne pouvons nous accorder sur ce constat, cela signifierait que vous faites une lecture partiale et partisane de la situation.

L'insertion professionnelle est absente de la partie législative, soit le coeur même du texte. Il convient de remédier à cette lacune en complétant l'alinéa 10 du rapport annexé par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l'insertion professionnelle de nos jeunes. » Cette question mérite une attention particulière.

Je souhaite faire la lecture de l'alinéa 21, qui se trouve dans le chapitre consacré aux objectifs fixés par la nation à son école : « Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l'école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de...

Je pensais me contenter de dire qu'il était défendu, mais compte tenu de l'absence de réponse à la question concrète de notre collègue, je vais développer mon argumentation. Cet amendement consiste, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22, à substituer aux mots « de refondation de l'école » les mots « d'orientation de la présente de loi »...

Je constate que lorsqu'un amendement est proposé par l'opposition, il reçoit un avis défavorable alors que lorsqu'il est présenté par un membre de la majorité, il recueille un avis favorable, sans même qu'il y ait débat. Cela montre bien le niveau de notre discussion. Et, croyez-le, monsieur Braillard, cela n'a rien d'amusant.

Cet amendement nous permettra sans doute de nous retrouver. Hier, nous avons eu un débat sur le goût de l'effort. C'est une notion importante, que nous aimerions voir figurer dans l'alinéa 23 aux côtés d'autres notions que nous estimons également importantes, et qui figurent au début de cet alinéa : « La refondation a pour objet de faire de l'...

Faut-il que vous soyez prisonniers de votre idéologie pour refuser d'intégrer la notion de goût de l'effort dans cet alinéa 23 !

Par le présent amendement, nous proposons de rappeler que l'école doit être un « lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ». Il nous semblait important que ce principe fondateur soit évoqué au moins une fois dans le texte.

Il vise à intégrer les recommandations du rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé Gérer les enseignants autrement. Il précise qu'outre la gestion quantitative des moyens humains, il importe de mettre en oeuvre une gestion qualitative. « L'éducation nationale ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'en...

Il concerne l'enseignement par le numérique. Il s'agit d'intégrer au texte la notion de liberté pédagogique des enseignants. Ce principe est édicté à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation. Il est cependant important, compte tenu du développement annoncé du numérique en raison notamment de la création d'un service public du numérique éd...

C'est un amendement de précision : peut-être qu'il nous permettra de nous retrouver et qu'un amendement de l'opposition pourra enfin être adopté ! L'alinéa 30 indique qu'il faut « rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer l'évaluation ». Mais vous parlez de rénovation sans en fixer les objectifs : rénover po...

Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas qui concernent la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l'éducation l'alinéa suivant : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considéran...

Il pose la question des RASED. L'on a entendu, aujourd'hui encore, que les RASED seraient supprimés. Ce n'est pas le cas ! Ils ont été réformés, certains ont été réduits, mais les assertions de certains de nos collègues sont des contrevérités. Voilà qui pose le problème de l'évaluation des RASED. La dernière qui a été réalisée date de 1996-199...

Je remercie le ministre et le rapporteur pour leurs informations, et je retire cet amendement. Je souhaite que notre commission puisse être éclairée sur les études réalisées et sur les propositions qui en seront tirées.

L'alinéa 62 indique que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront ouvertes sur les autres composantes de l'université, qu'elles développeront une démarche partenariale interuniversitaire et qu'elles seront ouvertes également sur le milieu scolaire. Je propose que les ESPE soient également ouvertes sur le monde de l'entrepri...

Je note que vous prenez la peine d'indiquer expressément que les ESPE seront ouvertes sur l'université et le milieu scolaire, ce qui va de soi, mais que vous ne le faites pas pour le milieu économique.

Tous les amendements que nous avons défendus et qui visaient à donner une vraie indépendance au Conseil supérieur des programmes ont été repoussés. C'est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74 du rapport annexé.