Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 6
- 7
- 0
- 1
- 1
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 5
- 7
- 0
- 161
- 57
- 12
- 0
- 4
- 0
- 85
- 39
- 0
- 93
- 7
- 57
- 12
- 14
- 7
- 122
- 21
- 41
- 6
- 44
- 0
- 6
- 20
- 6
- 0
- 7
- 47
- 10
- 16
- 12
- 69
- 1
- 0
- 49
- 13
- 88
- 3
- 117
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 1263 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 19 au texte N° 4402 - Article 15 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Substituer à la troisième occurrence du mot :« et »le mot :« ou ». Mme Got, Mme Berthelot
Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 20 au texte N° 4402 - Article 13 (Adopté)
Sous amendement rédactionnel , qui ne modifie pas les taux et la dégressivité voulue par l'amendement Après le mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032, ce taux est ramené à 50 % de cette valeur, selon les mêmes modalités. » » Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° 15 au texte N° 4402 - Article 12 (Adopté)
Il s'agit de remédier à une ambiguïté de la rédaction de l'article L. 567-24 qui prévoit une possibilité de maintien dans les lieux pendant une durée maximale de 36 mois au bénéfice des locataires : il convient de préciser que ces locataires doivent verser, non pas l'équivalent d'un seul loyer mensuel quelle que soit la durée de leur maintien dans les lieux, mais l'équivalent d'autant de loyers mensuels que de mois. À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :« égale au dernier loyer d'habitation expiré »les mots :« d'une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d'occupation, ». Mme ...
Amendement N° 14 au texte N° 4402 - Article 12 (Adopté)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 46, substituer aux mots :« Dans cette hypothèse, »les mots :« Lorsque les dispositions du 2° du présent II s'appliquent, ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Dans la perspective du recul du trait de côte et de la relocalisation stratégique des activités et des biens vers des espaces rétro-littoraux, cet amendement confirme la volonté des sénateurs de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants des communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le gouvernement pour se limiter suffisamment denses et structurées. Elle organise aussi leur mise en œuvre, afin que ces nouvelles possibilités ne conduisent pas au développement anarchique de l'urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.– Le I précise que le principe de l'extension de l'urbanisation en ...
Amendement N° 118 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et aux populations concernées. La notion de « gravité » de l'atteinte doit être supprimée.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 29, supprimer le mot :« grave ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le ...
Amendement N° 130 au texte N° 4382 - Article 7 E (Adopté)
L'enjeu de cet amendement est de poser au niveau législatif le principe de la caractérisation des gisements qui doit être préalable à l'obtention d'autorisation d'exploitation dans les territoires d'outre-mer. Dans le processus de demande d'autorisation d'exploitation, le pétitionnaire devra être en mesure de prouver l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation.En effet, aujourd'hui en Guyane, cette obligation s'applique lorsque le projet minier porte sur la zone 2 du Schéma départemental d'orientation minière (SDOM) qui concerne les espaces de protection et d'exploitation minières sous contraintes. En revanche il n'y a pas de ...
Amendement N° 109 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le justifie.Il semble nécessaire d'étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« , de la santé publique, des populations concernées, ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales. Compléter l'alinéa 21 par les mots :« et de déclaration d'ouverture des travaux miniers ». Mme Berthelot
Amendement N° 110 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113‑1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »La règle du refus tacite semble préférable. En l'état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie vers de multiples recours contre l'État. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Mme Buis, ...
Amendement N° 115 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;« – si la majorité des ...
Amendement N° CD30 au texte N° 4377 - Article 3 (Adopté)
Les Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent prévoir des zones de mobilité du trait de côte (ZMTC) sur lesquelles toute construction, ouvrage ou aménagement autres que ceux liés à la défense contre la mer ou la lutte contre les inondations sont interdits.Considérant que les secteurs destinés à permettre aux écosystèmes côtiers de s'adapter à de nouvelles conditions environnementales concerneront uniquement des espaces naturels et agricoles , il est proposé de faciliter l'intervention foncière du Conservatoire du littoral dans le cadre de ses missions de protection et de gestion intégrée des zones côtières.Par conséquent, cet amendement vise à simplifier la ...
Amendement N° 178 au texte N° 4382 - Article 4 ter (Retiré)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 4, après le mot :« façade »,insérer les mots :« ou de bassin ». M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Berthelot
Amendement N° 112 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l'ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts génériques, qui seraient liés soit à l'exploration, soit à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, ...
Amendement N° 175 au texte N° 4382 - Article 4 ter (Retiré)
Cet amendement prévoit que les documents d'orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place, non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine mais aussi pour chaque bassin maritime ultramarin. Les outre-mer, qui sont aussi concernés par les problématique environnementales liées à l'exploitation des granulats, ne doivent pas être exclus de ce dispositif. À l'alinéa 2, après le mot :« métropolitaine »,insérer les mots :« et chaque bassin maritime ultramarin ». M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Berthelot
Amendement N° 116 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de précision juridique. À l'alinéa 10, substituer au mot :« et »le mot :« ou ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou
Amendement N° 131 au texte N° 4382 - Article 7 E (Adopté)
L'enjeu de cet amendement est de poser au niveau législatif le principe de la caractérisation des gisements qui doit être préalable à l'obtention de permis d'exploitation dans les territoires d'outre-mer. Dans le processus de demande d'autorisation d'exploitation, le pétitionnaire devra être en mesure de prouver l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation.En effet, aujourd'hui en Guyane, cette obligation s'applique lorsque le projet minier porte sur la zone 2 du Schéma départemental d'orientation minière (SDOM) qui concerne les espaces de protection et d'exploitation minières sous contraintes. En revanche il n'y a pas de telle ...
Amendement N° 111 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :– L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.– Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.– La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis auJournal Officiel.– Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est à cette étape de la procédure qu'il y a seulement une évaluation environnementale.Or, il est important de modifier cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l'avis du groupement est réputé défavorable. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :« favorable et sans observation »les mots :« défavorable ». Mme Buis, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Cottel, M. François-Michel Lambert, Mme ...
Amendement N° 117 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande.Il est proposé de rendre obligatoire la possibilité que la présidence du groupement participatif soit exercée par un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Après le mot :« public »,supprimer la fin de l'alinéa 23. Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. ...
