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Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Sous-Amendement N° 630C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires dans le cadre du contrôle du cumul d'activités, c'est-à-dire les montants des revenus d'activités professionnelles de l'agent. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »les mots :« de fournir les justificatifs du montant de ses ». M. Pajon
Sous-Amendement N° 632C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. » M. Pajon
Sous-Amendement N° 633C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activité interdit doivent être précisées dans le décret en Conseil d'État. À l'alinéa 7, après la référence :« VI »,insérer les mots :« ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ». M. Pajon
Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 199A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des impôts.Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de ...
Amendement N° 593A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° 590A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 591A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd'hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d'un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent outil de mixité sociale dans ces quartiers au regard du profil des ménages auxquels il s'adresse. D'autant plus que l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les opérations de logement intermédiaire dans ces quartiers a été assouplie.La réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les ...
Amendement N° 597A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
Le présent amendement vise à augmenter l'enveloppe de la DGF de 50M€ afin de pouvoir faire progresser la Dotation Politique de la Ville de 100M€ à 150M€ (amendement en seconde partie).Cet amendement vient en réponse aux annonces faites par le Premier ministre appelant à renforcer les moyens dédiés à la Politique de la Ville afin de casser les phénomènes de ghettoïsation dans nos quartiers défavorisés. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 30 860 513 000 euros »le montant :« 30 910 513 000 euros ».II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :« 2 744 750 211 euros »le ...
Amendement N° AS413 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 201A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'article 1466 A du code général des impôtsOr, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers ...
Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd'hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d'un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent outil de mixité sociale dans ces quartiers au regard du profil des ménages auxquels il s'adresse. D'autant plus que l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les opérations de logement intermédiaire dans ces quartiers a été assouplie.La réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les ...
Amendement N° CF393A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° CF399A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
Le présent amendement vise à augmenter l'enveloppe de la DGF de 50M€ afin de pouvoir faire progresser la Dotation Politique de la Ville de 100M€ à 150M€ (amendement en seconde partie).Cet amendement vient en réponse aux annonces faites par le Premier ministre appelant à renforcer les moyens dédiés à la Politique de la Ville afin de casser les phénomènes de ghettoïsation dans nos quartiers défavorisés. I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant :« 30 860 513 000 »par le montant :« 30 910 513 000 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° CF391A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF155A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A du code général des impôtsOr, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers ...
Amendement N° CF153A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des impôts.Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de ...
Amendement N° 488 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu. I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :« les salariés à la majorité des suffrages exprimés »les mots :« la majorité des salariés ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 61. M. Goldberg, M. Pouzol, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Yves Daniel, Mme Corre, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. ...
Amendement N° 487 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Après le mot :« selon »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« un protocole dont les modalités sont définies par décret ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 59. M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, ...
Amendement N° 491 au texte N° 3909 - Article 13 (Tombe)
L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire de se prononcer sur les accords d'entreprise et d'établissement. Ainsi, elle peut réguler la concurrence entre les entreprises d'un même champ d'activité, conformément aux objectifs de l'article L. 2232‑5‑1 du code du Travail. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». M. Goldberg, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme ...
Amendement N° 489 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d'emplois susceptibles d'être engendrés par l'accord qui vise au développement de l'emploi est nécessaire. Le contrôle de l'effectivité de cet accord sur la création d'emplois l'est tout autant. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur ...
Amendement N° 486 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider seules de l'organisation d'un référendum. En effet, une telle disposition entraînerait un affaiblissement de la démocratie représentative dans le monde professionnel et, par là même, un affaiblissement du dialogue social. D'ailleurs, si une telle procédure était employée à l'échelle d'une ville ou d'un pays, une formation politique minoritaire pourrait décider de l'organisation d'un référendum et les processus électoraux perdraient de leur utilité.Le dispositif proposé vise à ce que la procédure référendaire ne ...
Amendement N° 613 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique.En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement. Ses commandes ou son chiffre d'affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres tout en réalisant des profits importants.La perte d'exploitation pendant plusieurs mois est également un critère fragile. En effet, il est tout à fait possible de présenter un résultat d'exploitation sans prendre en compte les amortissements et les immobilisations qui, pourtant, peuvent expliquer à eux seuls un résultat ...
Amendement N° 1087 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant percevoir de hausse de leur salaire. Afin d'introduire plus d'équité dans les efforts demandés, le présent amendement prévoit de demander aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés. Il pourra s'agir, par exemple, de rendre impossible toute augmentation de la rémunération des dirigeants salariés et des dividendes versés aux actionnaires pendant ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° AS257 au texte N° 3886 - Article 10 (Tombe)
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 8, après le mot :« selon »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« un protocole dont les modalités sont définies par décret ». M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Gueugneau, Mme Troallic, Mme Filippetti, Mme Corre, M. Yves Daniel, Mme Lepetit, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, ...
Amendement N° AS256 au texte N° 3886 - Article 10 (Tombe)
Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider seules de l'organisation d'un référendum. En effet, une telle disposition entraînerait un affaiblissement de la démocratie représentative dans le monde professionnel et, par là même, un affaiblissement du dialogue social. D'ailleurs, si une telle procédure était employée à l'échelle d'une ville ou d'un pays, une formation politique minoritaire pourrait décider de l'organisation d'un référendum et les processus électoraux perdraient de leur utilité.Le dispositif proposé vise à ce que la procédure référendaire ne ...
Amendement N° AS265 au texte N° 3886 - Article 13 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire de se prononcer sur les accords d'entreprise et d'établissement. Ainsi, elle peut réguler la concurrence entre les entreprises d'un même champ d'activité, conformément aux objectifs de l'article L. 2232‑5‑1 du code du Travail. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». M. Goldberg, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme ...
Amendement N° AS263 au texte N° 3886 - Article 11 (Non soutenu)
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d'emplois susceptibles d'être engendrés par l'accord qui vise au développement de l'emploi est nécessaire. Le contrôle de l'effectivité de cet accord sur la création d'emplois l'est tout autant. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur ...
Amendement N° AS266 au texte N° 3886 - Article 30 (Tombe)
Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique.En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement. Ses commandes ou son chiffre d'affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres tout en réalisant des profits importants.La perte d'exploitation pendant plusieurs mois est également un critère fragile. En effet, il est tout à fait possible de présenter un résultat d'exploitation sans prendre en compte les amortissements et les immobilisations qui, pourtant, peuvent expliquer à eux seuls un résultat ...
Amendement N° AS262 au texte N° 3886 - Article 10 (Tombe)
Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu. À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :« à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants ». M. Goldberg, M. Pouzol, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Yves Daniel, Mme Corre, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, M. Muet, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, M. Ménard, Mme ...
Amendement N° 181 au texte N° 3851 - Après l'article 7 (Rejeté)
Si le projet de loi soumis au débat fonde la citoyenneté et l'émancipation des jeunes sur l'engagement volontaire au sein d'un service civique, cette innovation, pour importante qu'elle soit, ne permettra pas de toucher l'ensemble d'une génération alors même que l'intégration républicaine et le service de la nation ne peuvent laisser de côté de larges parties des jeunes générations.Seul un service obligatoire et universel – ouvert aux deux sexes- pourrait être en mesure de permettre un véritable brassage civique et géographique d'une génération dans son ensemble.Dans la mesure où l'apprentissage des règles et l'intégration républicaine sont des moyens de lutter non ...
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Amendement N° 305 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial – Une implication croissante des communautés mais un cadre juridique à repenser » de juillet 2012 ainsi que le rapport d'information sur l'application de la LME de la sénatrice Elisabeth Lamure du 16 décembre 2009, constatant le manque de fiabilité des données des CDAC et de la CNAC, avait déjà appelé à la mise en place d'outils d'observation plus performants pour mesurer objectivement la multiplication des surfaces commerciales à la suite de la LME.L'avis du CESE du 11 mai 2016 d'Albert Ritzenthaler sur les circuits de distribution alimentaire rapport constate également que « ni les données des CDAC, ni les rapports ...
Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions ...
Amendement N° 377 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.La publication automatique des condamnations a un effet plus dissuasif en imputant la réputation de l'entreprise incriminée.Cette proposition a été émise dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage d'Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que le rapport du CESE sur les circuits de distribution alimentaires d'Albert Ritzenthaler du 11 mai 2016. À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Mme Le Loch, M. ...
Amendement N° 312 au texte N° 3785 - Article 43 (Rejeté)
Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes.La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et avait défini les conditions pour l'obtention du titre d'Artisan.Or, l'article 43 remet en cause ces qualifications puisqu'elles seraient déterminées uniquement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes.De plus, à un moment où l'on demande de plus en plus de qualification – par exemple, pour obtenir le label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), ...
Amendement N° 303 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l'entreprise (intempérie, incendie, grève, conflit du travail, commande tardives et, d'une manière générale, toute cause qui ne serait pas du fait de l'industriel).Cet amendement vise à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.Le code de commerce doit être à ce titre protecteur dans le cadre des relations commerciales qu'il encadre et le définir comme une pratique restrictive de concurrence. Après ...
Amendement N° 337 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Cet amendement entend lutter contre des pratiques déloyales dont sont victimes les acteurs de la filière des fruits et légumes frais français.Actuellement, ceux-ci, qui respectent toutes les réglementations en vigueur (sociales, fiscales et commerciales), sont victimes de pratiques déloyales voir illicites de la part d'opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle.Cette situation a pour effet d'impacter durement les filières fruits et légumes frais de la production à la distribution en passant par les expéditeurs et les grossistes.Elle est rendue possible par la réglementation qui est trop imprécise.En effet, la rédaction actuelle du ...
Amendement N° 854 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32.Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux de recourir librement à des marchés de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2018.Prolonger jusqu'en 2018, à l'article 33 – II, la possibilité à un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots, c'est discriminer les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale.Or, il s'agit surtout des artisans et PME locaux se trouvant artificiellement privés d'une accession directe à leurs marchés de ...
Amendement N° 4287 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
ÀLe présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique.En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement. Ses commandes ou son chiffre d'affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres tout en réalisant des profits importants.La perte d'exploitation pendant plusieurs mois est également un critère fragile. En effet, il est tout à fait possible de présenter un résultat d'exploitation sans prendre en compte les amortissements et les immobilisations qui, pourtant, peuvent expliquer à eux seuls un résultat ...
Amendement N° 4947 rectifié au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Le droit du travail français intègre les notions de groupe, afin notamment de faciliter à ces échelons des consultations des institutions représentatives du personnels. C'est spécialement le cas des articles L. 2341‑1 et suivants du Code du travail, qui organisent le comité de groupe pour les entreprises de dimension européenne/communautaire (textes transposant la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009).Le présent amendement vient compléter le projet de loi sur l'échelon à considérer pour circonscrire le périmètre d'appréciation du motif économique. Notre proposition permet d'explicitement décloisonner le cadre de l'appréciation : on écarte le risque d'une logique ...
Amendement N° 4942 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Berger, Mme Rabault, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Sebaoun, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, M. Calmette, Mme Alaux, M. Bleunven, M. Bricout, M. Cottel, Mme Martinel, M. Léonard, Mme Récalde, M. Roig, M. Pajon, M. Ferrand, M. Germain
Amendement N° 4943 au texte N° 3675 - Article 21 bis (Tombe)
Amendement de repli.Les auteurs de cet amendement proposent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte personnel d'activité (CPA).Dans l'éventualité ou l'Assemblée ne souhaiterait pas inclure le CET dans le CPA lors de la discussion de la présente loi loi, cet amendement propose qu'il soit indiqué que l'un des objectifs de la concertation prévue au présent article soit de déterminer les conditions ultérieures de cette inclusion.Marquer cette volonté d'engager un mouvement d'élargissement des droits inclus dans le CPA doit permettre de garantir que la dynamique enclenchée par la présente loi se poursuive effectivement à travers la concertation prévue au ...
Amendement N° 4948 au texte N° 3675 - Article 11 (Tombe)
Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). ll s'impose de ramener à une durée plus juste les accords d'entreprise de préservation/développement de l'emploi, par nature conjoncturel et affectant particulièrement le principe général de faveur.L''Institut de Recherches Économiques et Sociales (Ires)a par ailleurs évalué à 3 ans la moyenne des accords analogues en Allemagne, concernant par ailleurs pour l'essentiel des entreprises de taille intermédiaire et multinationales comme Volkswagen.La transparence dans ...
Amendement N° 4283 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« selon »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« un protocole dont les modalités sont définies par décret ». M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Corre, M. Yves Daniel, Mme Lepetit, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. ...
Amendement N° 4285 au texte N° 3675 - Article 11 (Tombe)
Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison de ces conséquences pour les salariés, une meilleure information de ceux-ci sur le nombre et le rythme de créations d'emplois susceptibles d'être engendrés par l'accord qui vise au développement de l'emploi est nécessaire. Le contrôle de l'effectivité de cet accord sur la création d'emplois l'est tout autant. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur ...
