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Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...

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Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...

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Sous-Amendement N° 630C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires dans le cadre du contrôle du cumul d'activités, c'est-à-dire les montants des revenus d'activités professionnelles de l'agent. À l'alinéa 6, substituer aux mots :«  tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »les mots :«  de fournir les justificatifs du montant de ses ». M. Pajon

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Sous-Amendement N° 632C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :«  Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. » M. Pajon

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Sous-Amendement N° 633C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre  du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activité interdit doivent être précisées dans le décret en Conseil d'État. À l'alinéa 7, après la référence :«  VI »,insérer les mots :«  ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ». M. Pajon

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Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 199A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)

Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des impôts.Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de ...

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Amendement N° 593A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)

Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...

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Amendement N° 590A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...

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Amendement N° 591A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd'hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d'un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent outil de mixité sociale dans ces quartiers au regard du profil des ménages auxquels il s'adresse. D'autant plus que l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les opérations de logement intermédiaire dans ces quartiers a été assouplie.La réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les ...

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Amendement N° 597A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)

Le présent amendement vise à augmenter l'enveloppe de la DGF de 50M€ afin de pouvoir faire progresser la Dotation Politique de la Ville de 100M€ à 150M€ (amendement en seconde partie).Cet amendement vient en réponse aux annonces faites par le Premier ministre appelant à renforcer les moyens dédiés à la Politique de la Ville afin de casser les phénomènes de ghettoïsation dans nos quartiers défavorisés. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :«  30 860 513 000 euros »le montant :«  30 910 513 000 euros ».II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :«  2 744 750 211 euros »le ...

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Amendement N° AS413 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 201A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)

Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'article 1466 A du code général des impôtsOr, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers ...

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Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd'hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d'un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent outil de mixité sociale dans ces quartiers au regard du profil des ménages auxquels il s'adresse. D'autant plus que l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les opérations de logement intermédiaire dans ces quartiers a été assouplie.La réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les ...

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Amendement N° CF393A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)

Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...

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Amendement N° CF399A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)

Le présent amendement vise à augmenter l'enveloppe de la DGF de 50M€ afin de pouvoir faire progresser la Dotation Politique de la Ville de 100M€ à 150M€ (amendement en seconde partie).Cet amendement vient en réponse aux annonces faites par le Premier ministre appelant à renforcer les moyens dédiés à la Politique de la Ville afin de casser les phénomènes de ghettoïsation dans nos quartiers défavorisés. I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant :«  30 860 513 000 »par le montant :«  30 910 513 000 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

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Amendement N° CF391A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...

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Amendement N° CF155A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)

Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A du code général des impôtsOr, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers ...

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Amendement N° CF153A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)

Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des impôts.Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l'objet d'une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l'adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s'était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de ...

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