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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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Michel Zumkeller

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans un climat de défiance grandissante entre les citoyens et la classe politique, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à empêcher les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections. En effet, la procédure actuelle ne garantit pas que les candidats aient respecté leurs devoirs en matière de probité, puisqu’il leur est uniquement demandé d’envoyer une déclaration de candidature accompagnée d’un certificat d’inscription sur les listes électorales.En comparaison, ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Michel Zumkeller

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, un dépôt de candidature n’est pas un acte anodin ; il engage personnellement les personnes et doit par conséquent être éclairé et volontaire. De ce fait, il semble évident qu’une candidature à une élection doit résulter d’une démarche personnelle. Pourtant, les scrutins locaux de 2014 et 2015 ont révélé des manoeuvres frauduleuses : ils ont mis en lumière un phénomène que la presse a dénommé « les candidats malgré eux ».Le cas des élections municipales de la commune de Giberville, évoqué par Mme la rapporteure, ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

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Michel Zumkeller

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous est demandé, par cette proposition de loi organique, de remédier à la censure, prononcée en juillet dernier par le Conseil constitutionnel, d’un article de la loi organique relative aux magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.J’iobserve que ces correctifs législatifs sont assez fréquents : ce n’est en effet pas la première fois que nous examinons à nouveau, par le biais d’une initiative parlementaire, une disposition déjà votée puis censurée au motif que le véhicule législatif initial ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Michel Zumkeller

Le groupe UDI salue l'examen de ces textes dont nous partageons totalement l'objectif : il devient de plus en plus difficile de justifier que les candidats aux élections présidentielles, législatives et sénatoriales n'aient pas à fournir leur casier judiciaire, dans le climat de défiance que l'on connaît. En revanche, nous nous interrogeons quant à l'opportunité d'instaurer une automaticité des peines. Nous comprenons votre analyse, et globalement nous la partageons ; reste que votre texte risque notamment de s'appliquer à des personnes ayant été condamnées il y a plusieurs années, à un moment où le juge ignorait que sa décision emporterait de telles ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

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Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’issue de cette seconde lecture est attendue, s’agissant d’un texte consensuel, adopté à l’unanimité par nos deux assemblées.Pourquoi présenter une proposition de loi relative à la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ? – Parce que depuis plus de deux ans, un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires et se sont trouvées violemment séparées de leurs familles. Dans ces conditions, nous devons permettre à la Croix-Rouge de continuer à ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

Et sous quelles conditions les salles communales seront-elles considérées comme conformes ?Nous pensons que l’intervention de la municipalité pour commémorer la mort de ses citoyens, comme elle le fait pour les naissances ou les mariages, répondra à la demande de nombreuses familles. Elle devrait permettre d’assurer la prise en charge civile des obsèques, pour que cet événement particulièrement difficile se déroule dans les meilleures conditions.Le rôle du Parlement est d’adapter la législation aux évolutions de notre société. Nous voterons donc, au moins la majorité d’entre nous, en faveur de cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

…à ces dispositions dont la formulation a été améliorée en commission.L’organisation de la cérémonie par un élu a été rendue facultative. Il est important en effet de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les collectivités qui ne souhaitent pas organiser cette cérémonie. Il a en outre été précisé que la mise à disposition gratuite d’une salle communale était une dérogation au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public.Nous sommes favorables à ces modifications. Nous partageons néanmoins quelques interrogations. Qu’entend-ton par le terme de « salle municipale adaptée » ?

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

Il est vrai que certaines communes mettent d’ores et déjà à disposition des citoyens des salles adaptées. Elles sont cependant trop rares et cette possibilité reste peu connue, des citoyens comme des municipalités, puisqu’elle n’est pas à ce jour inscrite dans la loi. Et, en l’absence d’obligation légale, cette possibilité dépend de l’appréciation des communes, ce qui en limite la portée.La présente proposition de loi vise donc à créer un cadre législatif pour l’organisation des obsèques dites républicaines. Elle prévoit la mise à disposition gratuite des familles, par les communes, d’une salle adaptée pour la cérémonie, à condition ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

C’est le cas dans la grande majorité des cas.Les Français sont donc de plus en plus nombreux à se tourner vers un rite funéraire dénué de toute consonance religieuse. Néanmoins, ils restent majoritairement attachés à l’organisation d’une cérémonie pour leurs propres obsèques et celles de leurs proches.Dans ce contexte, la proposition de loi entend répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les familles en l’absence de cadre juridique.En effet, les familles souhaitant organiser des obsèques civiles doivent le plus souvent s’adresser au service des pompes funèbres, qui relève aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées. En outre, la ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

Selon une enquête des Pompes funèbres générales, elles représentaient 70 % des décès en 2013, contre 75 % en 2008. Cela s’explique par une érosion très forte de la pratique religieuse en France.Ensuite, on observe une augmentation du choix de la crémation comme mode de sépulture. En 2013, la crémation correspondait à 36 % des décès, contre 28 % en 2008. Alors qu’il existait en 1970 six crématoriums en France, ils sont aujourd’hui 170. Or, lorsque le défunt a choisi la crémation, ses obsèques sont le plus souvent civiles.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

Les modes de funérailles ont évolué au fil des siècles et l’on observe aujourd’hui deux phénomènes. Le premier est la baisse, depuis de nombreuses années, du nombre d’obsèques religieuses.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines

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Michel Zumkeller

La présente proposition de loi vise à répondre aux demandes exprimées par un certain nombre de familles en instituant des funérailles républicaines.Il faut, dans un premier temps, rappeler que le schéma des obsèques dans les pays occidentaux, et spécifiquement en France, a longtemps été celui de l’enterrement chrétien. Ce n’est qu’à partir du XIXe siècle que l’organisation des funérailles a connu des évolutions.La Troisième République a pris une série de mesures législatives afin de permettre l’organisation d’obsèques civiles et non religieuses, en application du principe de la liberté de conscience : les lois du 14 novembre 1881 et du 5 ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique

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Michel Zumkeller

Le malaise est d’autant plus palpable que ce texte, même aux yeux de nos collègues, est une bonne idée, ce dont nous sommes persuadés. Un signe ? Cette motion a été déposée il y a très peu de temps.Je veux bien vous croire, monsieur le président de la commission, mais chacun sait que si vous votez cette motion de renvoi en commission, la proposition de loi ne sera pas étudiée avant la fin du mois de février, ce qui est du reste compréhensible. Il y aura d’autres textes à étudier d’ici là. Soyons raisonnables. Deux attitudes s’affrontent : M. Dosière, très élégamment, est resté sur un terrain très théorique – je ne prétends pas qu’il ait ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique

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Michel Zumkeller

Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial.Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économique du centre commercial auquel ils appartiennent, d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés alors qu’ils n’avaient pas, jusqu’alors, l’habitude de le faire.Ces difficultés sont principalement apparues avec l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Macron », qui a assoupli les conditions ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle en ce qu’elle vise à garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République.Cette année, c’est un budget de 2,32 milliards qui nous est présenté, en hausse de 14,8 % par rapport à 2016 mais, mes chers collègues, une ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016

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Michel Zumkeller, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour les programmes « Administration territoriale de l'état » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

Michel Zumkeller En tant que rapporteur pour avis des programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », je me suis particulièrement penché cette année sur les dépenses de contentieux du ministère de l'intérieur,qui ont récemment fait l'objet de travaux d'évaluation par l'inspection générale de l'administration (IGA), puis d'un plan d'action validé par le secrétariat général du ministère.Très diverses, les dépenses de contentieux peuvent résulter d'une condamnation juridictionnelle, d'un règlement négocié à l'amiable ou de frais d'honoraires d'avocats, d'experts et d'auxiliaires de justice sollicités pour ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016

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Michel Zumkeller

Quel espoir peut-on laisser aux salariés du territoire de Belfort ? Étant l'élu de ce territoire ainsi que mon collègue Damien Meslot, je souhaite rappeler avec quelle brutalité nous avons appris la nouvelle. Le matin du 7 septembre, personne ne s'y attendait ! On peut comprendre les difficultés de l'entreprise. Mais d'habitude, lorsqu'une entreprise ferme, c'est qu'il n'y a pas de commandes, que le site n'est pas productif ou que les salariés ne sont pas compétents. À Belfort, c'est tout le contraire : il y a des commandes, le site est de qualité – notamment grâce aux investissements des collectivités – et, comme vous l'avez dit vous-même, les ...

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Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

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Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si la progression inexorable de l’abstention est souvent liée à un désintérêt profond pour la politique, elle s’explique aussi parfois par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs. Il est donc de notre devoir de permettre au plus grand nombre de s’exprimer par les urnes. Aussi, toute initiative qui permettrait de réduire cette forme d’abstentionnisme doit être encouragée.L’excellent travail de nos collègues, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, a permis de pointer du doigt les défauts de la procédure ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Michel Zumkeller

Pour simplifier la conduite de la procédure en cas de pluralité de demandeurs, l'amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association chef de file.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Michel Zumkeller

Pour mieux encadrer le dispositif, l'amendement prévoit que seules les associations agréées peuvent exercer une action de groupe.

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