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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Nous verrons ce qu’il en sera en 2017 !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et votées en fin de mandat !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Conférence des parties de la finance mondiale l'harmonisation et la justice fiscales
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière a mis en évidence l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur joué par les paradis fiscaux dans ce phénomène. Les montants en jeu sont considérables : selon l’OCDE, ils sont de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France. Nous devons agir sur ces sujets.Chacun ici est bien conscient que l’évasion fiscale est un phénomène qui contribue à l’appauvrissement des nations et sur lequel nous devons ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bon amendement !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
L’agriculteur !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet et l’argument qui a été opposé est celui du coût. Mais ne pourrait-on pas instaurer un dispositif qui distingue le flux, c’est-à-dire les nouvelles affaires, du stock ? Ce serait une solution pour les entreprises, notamment les PME, très souvent confrontées à cette difficulté.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Elles figurent d’ailleurs dans le rapport.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Qui a un terrain de golf sur son territoire ? Ils se sont fait plaisir, les sénateurs !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est limitatif en effet !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
D’une manière générale, on peut se satisfaire de la création d’un dispositif de cette nature parce que nous avons un vrai souci en France où il nous faut en effet encourager le financement des PME, en particulier par ces investisseurs providentiels dits business angels.Ce que l’on peut regretter, c’est que le Gouvernement ait transformé le compte entrepreneur-investisseur en un compte PME innovation et que cette transformation ait fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil.Nous vous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction initiale telle qu’elle avait été annoncée par le Premier ministre en mars dernier.Aujourd’hui, vous ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet article 13 est quelque peu insidieux. En effet, il s’intitule « Modernisation des procédures de contrôle fiscal » mais il crée en réalité un nouveau dispositif de contrôle fiscal, lequel ne permettra pas aux entreprises d’échanger et de débattre comme précédemment. Or, nous le savons très bien, de nombreux échanges s’établissent tout au long de la procédure de contrôle fiscal. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle.Je vous avais déjà fait part de mes inquiétudes, et Mme la rapporteure générale m’avait répondu que cette procédure était demandée par les entreprises. Dans ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui prévoit un prélèvement de 205,1 millions d’euros sur les ressources et les fonds de roulement de trois organismes remplissant des missions de service public. À ce titre, le Haut conseil des finances publiques rappelle qu’en dépit des nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et de l’ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement atteindra l’objectif de dépenses de l’État qu’il s’est fixé uniquement grâce à des économies non pérennes de cette nature. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 3.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cette dette atteint désormais 98,4 % du PIB, contre 97,5 % à la fin du premier trimestre de l’année. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez une réduction du déficit. Les chiffres que je viens de citer, notamment celui du niveau de la dette, ne témoignent d’aucune amélioration.Quant aux hypothèses de croissance, le Gouvernement les a revues à la baisse : elles plafonnent à 1,4 % du PIB en 2016, contre 1,3 % constaté l’année dernière. Les perspectives pour 2017 semblent plus qu’incertaines, car l’OCDE, tout comme le FMI, table en effet sur une hausse de 1,3 % seulement, un taux inférieur de 0,2 point à celui prévu par le Gouvernement. ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette fin de l’année 2016 sonne la fin de l’exercice budgétaire et la fin prochaine de la législature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre économie ne va pas bien, car elle vivote. Sans avoir l’ambition, ici, d’attiser une énième querelle de chiffres, j’estime toutefois nécessaire d’en citer quelques-uns. L’objectif d’un déficit public qui atteindrait 2,7 % du PIB en 2017 semble utopique, tandis que le retour sous la barre des 3 % exigé par Bruxelles, qui a exclu début ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il y avait la crise !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement tend à supprimer le prélèvement à la source, réforme qui, à en croire le Gouvernement, améliorerait la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, dès lors que le prélèvement interviendrait avant la perception des revenus. Or il n’en est rien.Le dispositif est complexe car, de mon point de vue, il s’agit moins d’un prélèvement à la source que d’un acompte : une régularisation interviendra a posteriori, et une déclaration d’impôt sera établie par chaque foyer pour régulariser le solde. En toute rigueur, on ne peut donc parler d’un « prélèvement à la source » puisqu’il y aura une régularisation. La ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’en est une conséquence !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Une vraie réforme fiscale, ce serait diminuer ou supprimer des impôts, tenir compte de ce qui apparaît nuisible ou injuste dans la fiscalité française ; or vous n’en êtes pas là !Au fur et à mesure que les débats avancent, le Gouvernement prend conscience d’un certain nombre de problèmes. Les premières difficultés qui sont apparues sont d’ordre matériel ; elles relèvent de l’intendance et de la mise en place du prélèvement à la source. Mais celui-ci aura aussi des conséquences réelles sur la trésorerie des contribuables français. Il aura en outre un impact sur les associations, sur les bénéficiaires de dons, sur le monde du bâtiment – ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous abordons maintenant l’article 47, qui est en réalité une conséquence de l’article 38, sans avoir pu examiner ce dernier, puisqu’il a été réservé. Il apparaît donc nécessaire de revenir sur l’article 38, qui instaure le prélèvement à la source, mesure que vous qualifiez de « véritable réforme fiscale ».Je voudrais faire un peu de sémantique.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Mme Le Callennec avait déposé un amendement semblable en loi de finances initiale et elle en a redéposé un dans ce collectif budgétaire. En effet, il s’agit de faire le constat du dispositif Pinel aujourd’hui, dispositif relativement encadré et qui s’applique durant une certaine durée pour les Français qui acquièrent ou font construire des logements neufs, initialement jusqu’au 31 décembre 2016 et dorénavant jusqu’au 31 décembre 2017, et qui s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ans ou neuf ans, avec des conditions particulières en termes de plafond de loyer et de ressources dudit ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Les entreprises demandent, de façon récurrente, plus de stabilité dans la législation fiscale, sociale, et concernant l’épargne salariale. Depuis le début de ce quinquennat, quasiment chaque année, des dispositions législatives ont modifié le régime de l’épargne salariale ; d’autres ont modifié le régime le forfait social, et d’autres choses encore.Tout cela, sachant que la loi Macron n’a même pas eu le temps d’être appliquée ! C’est d’autant plus grave que nous n’avons même pas eu le temps, après son adoption, de faire une étude d’impact, un état des lieux, un diagnostic quant à l’application des nouvelles dispositions. Nous ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
À la suite de l’adoption de la loi relative à la création artistique et au patrimoine, la redevance d’archéologie préventive, qui était jusqu’à maintenant perçue par les opérateurs publics réalisant ou faisant réaliser les diagnostics archéologiques pour l’État, a été transformée en subvention, que les collectivités dotées de services agréés doivent demander au ministère de la culture et de la communication a posteriori, que ce soit en compétence globale ou au cas par cas.Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère de la culture et de la communication se monte à 81 millions, 71 millions ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ces amendements ont pour objet d’apporter un soutien aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie en relevant le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir à 13,25 millions. Il s’agit de prendre en compte la diminution intervenue dans le cadre du PLF 2016 qui avait revu à la baisse ce plafond, le faisant passer de 12,5 à 12,25 millions d’euros, alors même que le Centre technique du cuir souhaitait depuis 2013 qu’il soit réévalué.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Opérer une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI serait en effet un mauvais signal. Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà été très fortement mises à contribution via des prélèvements sur les fonds de roulement et des diminutions de leurs ressources. Je pense qu’elles ont parfaitement joué le jeu. Leur demander un nouvel effort pourrait les mettre en difficulté.Il est donc important de faire une pause. Les fusions qui interviennent entre les CCI et les modifications de leurs territoires les obligent déjà à se réorganiser et à s’adapter, et nous devons le prendre en compte. Bref, un nouveau prélèvement ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Heureusement que nous sommes là !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce n’est pas de la trésorerie, ce sont des ressources !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le ministre, je voudrais réagir à la proposition que vous formulez à l’amendement no 608 qui va, en réalité, dans le sens de la suppression du dispositif. En effet, par cet amendement, vous proposez simplement de régler un problème technique qui pouvait se manifester dans le temps, entre le 1er janvier et le 31 mars, pour éviter de bloquer des contrats ou afin d’anticiper certaines difficultés. Ce faisant, vous entendez supprimer le dispositif d’exonération des plus-values immobilières. Nous ne pouvons donc pas approuver l’amendement no 608. Je suis très heureuse que notre collègue Caresche soit revenu sur sa proposition au terme de débats ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage fiscal, que le Gouvernement entend supprimer, en faveur des acquisitions de logiciel. Cet amortissement exceptionnel constitue une aide réelle aux entreprises. Alors que les entreprises doivent évoluer sur un certain nombre de sujets – je pense notamment à la déclaration sociale nominative, qui n’est pas encore complètement mise en place –, cet amortissement exceptionnel les accompagne dans les investissements qu’elles doivent réaliser.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Permettez-moi également, madame la présidente, de vous souhaiter un très bon anniversaire ; j’espère que cette journée sera bonne pour vous !Je souhaite aussi m’exprimer sur l’exonération des plus-values immobilières en cas de réinvestissement dans une résidence principale, dont la suppression n’avait pas été prévue initialement par le Gouvernement mais a été opérée en première lecture.J’ajouterai quelques éléments pour compléter les propos de Marc Le Fur. Lorsque ce dispositif a été créé en 2012, il a été gagé, pour compenser la perte de recettes, par une modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Eh oui, on va l’assécher !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cela, je crois que personne ne peut le contester. S’il est vrai qu’il existe une taxe au Royaume-Uni, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui la place de Paris est en concurrence avec d’autres places. La France doit délivrer un message d’attractivité, c’est le moment ; il s’agit, non pas de dérouler le tapis rouge, mais de ne pas envoyer un mauvais signal.Deuxième point : le lien avec l’aide publique au développement – on a même parlé d’un double objectif. Cette affectation, on peut y être favorable, voire la louer. Cependant, on ne peut pas soutenir l’augmentation d’une mauvaise taxe au motif que son affectation serait ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur certains bancs, à savoir que ceux qui ne sont pas favorables au dispositif se saisiraient de l’argument du « Brexit » pour défendre leur position. Il n’en est pas moins certain que le « Brexit » a modifié la donne.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
lors d’une assemblée générale du Conseil supérieur du notariat, on a choisi le tirage au sort plutôt que le concours pour départager les candidats à l’installation. La profession n’a de cesse de s’organiser et de faire passer un message positif d’accueil à ces jeunes, dont la promotion est l’une des raisons principales de cette loi pour la croissance, mise en avant par M. Macron. Pour réussir l’intégration des jeunes, la profession a mis en place une série de dispositifs : des commissions d’accueil, un livret d’installation… C’est dire qu’elle a joué le jeu.La profession est toutefois très surprise car le calendrier de cet horodatage ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profession sur la méthode. En effet, malgré les promesses faites par M. Macron lui-même
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Délicieux !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré, au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI, ne vaut que pour l’application du taux réduit à la société mère de ce groupe intégré.Ainsi, pour l’application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d’affaires propre de la société mère est pris en ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ces indemnités dans l’assiette du bénéfice imposable.Il vous est demandé dans ces amendements de corriger le dispositif afin de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire l’exclusion de ces indemnités compensatoires de l’assiette du bénéfice imposable.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement no 10, au profit de l’amendement no 624 du Gouvernement. Par anticipation, je retire également l’amendement no 8.
