Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 101 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 76013 du 17/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution du programme « habiter mieux » de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En effet, alors que les aides versées dans le cadre des travaux subventionnés allaient jusqu'à présent de 35 % à 50 % du montant total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse avec un taux compris entre 15 et 35 %. De même, le montant de l'allocation de solidarité écologique serait réduit. Elle l'interroge sur les motivations de ces diminutions d'aides et sur leur pertinence au vu des besoins considérables de nos concitoyens en la ...
Question Écrite N° 88279 du 15/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/03/17)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la situation de l'aidant familial par rapport à celle-ci. La PCH, régie par l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, est une prestation qui permet la prise en charge de dépenses liées au handicap. La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Les services fiscaux reconnaissent ce dédommagement comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette ...
Question Écrite N° 70355 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d'année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixées par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d'entre eux c'est la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à ...
Question Écrite N° 98308 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
Mme Annie Le Houerou alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du seuil de montant à payer à partir duquel le paiement par prélèvement ou en ligne de tout avis d'impôt devient obligatoire. En 2016, ce seuil est de 10 000 euros, mais il sera progressivement abaissé à 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018, puis 300 euros en 2019. À ce stade, le paiement par prélèvement ou en ligne sera donc obligatoire pour la quasi-totalité de la population imposable. Cependant, de nombreux Français ne font pas le choix du prélèvement automatique, l'estimant trop peu sécurisé et préférant garder un ...
Question Écrite N° 101622 du 27/12/16 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
Mme Annie Le Houerou alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les problèmes relatifs à la répartition des sièges dans les comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) composés uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), après application de la loi NOTRe. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a exigé ou favorisé la fusion des intercommunalités existantes réduisant ainsi le nombre d'EPCI comptabilisés sur le territoire français. Ce dispositif a eu pour effet de diminuer ...
Question Écrite N° 61056 du 22/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 07/02/17)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme ...
Question Écrite N° 70518 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
Mme Annie Le Houerou alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exposition à l'amiante pour les travailleurs du bâtiment. Lors d'une étude conduite auprès de 15 000 artisans ayant pris leur retraite entre 2004 et 2008 menée par l'Institut de veille sanitaire, il est apparu qu'un nombre significatif d'entre eux ont été repérés comme ayant été potentiellement exposés à l'amiante au cours de leur carrière. Mais cette enquête démontre qu'une grande partie du public interrogé n'a pas conscience d'avoir été exposé aux poussières d'amiante, puisque 37 % des personnes interrogées pensent ne pas avoir été exposées, alors qu'il ...
Question Écrite N° 70561 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 95219 du 19/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définies par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de ...
Question Écrite N° 98302 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes atteintes de handicap faisant le libre choix de vivre à domicile. En effet, la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances défend la possibilité pour tous de choisir librement son mode de vie, mais certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération par la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article L. 245-4 de la loi, déterminant le montant attribué à la personne handicapée, ne tient pas compte ...
Question Écrite N° 94805 du 05/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation effective des collégiens aux gestes de premier secours. Elle lui rappelle que le socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux accidents. Elle lui indique aussi que l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation dispose que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage ...
Question Écrite N° 94743 du 05/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs en matière de critères de choix des offres dans le cadre de marchés publics. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que de nombreux appels d'offres contiennent un critère de choix reposant sur la connaissance du secteur concerné, lequel supplante l'expérience acquise dans l'objet même de la prestation. Ces usages ont pour conséquence de limiter fortement l'entrée sur le marché de cabinets de petite taille, de favoriser les très grands cabinets qui trouvent toujours dans leur équipe un auditeur ...
Question Écrite N° 87948 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 17/05/16)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel de l'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Il semble que certains conseils départementaux continuent d'imposer des établissements habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des ...
Question Écrite N° 95033 du 12/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/05/16)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exposition des mineurs à des images violentes et dégradantes via Internet et les réseaux sociaux. L'actualité des dernières semaines l'a malheureusement rappelé : des images violentes, voire ultraviolentes, circulent sur Internet et sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics », sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, à laquelle le Gouvernement s'emploie, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi. Il convient ...
Question Écrite N° 95637 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 94768 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le ...
Question Écrite N° 95032 du 12/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/04/17)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur Internet. En effet la Cour européenne dans une décision de mai 2014 avait institué le droit à l'oubli sur internet en demandant de désindexer des moteurs de recherches certaines informations ne présentant pas un intérêt pour le grand public. La Cour a alors demandé aux divers moteurs de recherche de mettre en place un cahier des charges déterminant au cas par cas les contenus qui présentent un intérêt pour le grand public et quels autres doivent être rendus inaccessibles. Outre le fait qu'il est difficilement compréhensible de demander aux moteurs de recherche de ...
Question Écrite N° 94894 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en France. Le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). Début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'Hyper cacher de la porte de Vincennes, où ont été tués quatre Français juifs. Par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé Charlie Hebdo, la France connaît une vague d'actes islamophobes. Ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier ...
Question Écrite N° 92886 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. ...
Question Écrite N° 92027 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/04/16)
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art a débuté en 1996 avec la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé ...
