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Question Écrite N° 103304 du 14/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d'obligations en contrepartie d'une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du Salon international de l'agriculture ...
Question Écrite N° 103336 du 14/03/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/04/17)
M. Julien Dive rappelle à M. le ministre de la défense que nos militaires rencontrent toujours des difficultés quant au versement de leur solde, en raison des dysfonctionnements persistants du logiciel Louvois (logiciel unique à vocation interarmées de la solde). Les erreurs de celui-ci, connues depuis 2011, représentent un problème pour 9 % à 15 % des soldes, soient plus de 180 000 militaires. Comme indiqué par Mme Geneviève Gosselin et M. Damien Meslot en tant que rapporteurs de la mission de suivi sur la mise en œuvre de Source solde, des efforts ont été réalisés par le ministère de la défense : organisation d'une cellule d'assistance téléphonique, affectation de ...
Question Écrite N° 100743 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traversent actuellement les professionnels implantés dans les communes de taille moyenne. Sur l'ensemble du territoire national, les cœurs de villes sont entrés en crise : crise sociale d'abord, en témoigne l'exode des ménages vers la périphérie ; puis économique, qui se traduit principalement par une hausse de la vacance commerciale en centre-ville. En 2001, plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale inférieur à 5 % ; en 2012, ...
Question Écrite N° 102094 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une meilleure reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) et hospitaliers. À l'heure actuelle, ces personnels sont en catégorie C, c'est-à-dire qu'ils n'ont officiellement pas de contact avec le patient. Pourtant, la réalité montre que les ambulanciers SMUR, au même titre que les infirmiers et médecins, sont les premiers intervenants en cas d'urgence, qu'ils effectuent les gestes de premier secours, et qu'au même titre que les autres professionnels, ils sont parfois confrontés à des situations dangereuses sur le terrain, en ...
Question Écrite N° 99278 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites à l'encontre des forces de l'ordre, comme en témoignent les affrontements qui se sont encore tenus lors des manifestations anti-loi travail le jeudi 15 septembre 2016. Une image saisissante de la dispersion du cortège parisien a ainsi fait le tour des médias et réseaux sociaux par la gravité de la situation qu'elle montre : un CRS au milieu des flammes à la suite de l'envoi, par un manifestant, d'un cocktail Molotov. Lors de cette seule journée, 4 manifestants et 8 policiers et gendarmes furent blessés dont 2 brûlés. Depuis le début des mobilisations contre la loi travail, près de 620 policiers et ...
Question Écrite N° 100218 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (Informations politiques et générales), comme c'est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l'économie locale, l'écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de la Poste pour l'acheminement de ses productions, en raison d'un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une baisse ...
Question Écrite N° 98080 du 26/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles préalables à l'obtention du crédit impôt recherche. Le dispositif étant très sollicité, les services de l'administration fiscale doivent faire des vérifications accrues quant aux déclarations des entreprises ayant fait une demande de crédit impôt recherche. Ainsi, toute entreprise investissant dans la recherche et souhaitant pour la première fois faire appel à ce crédit d'impôt est soumise à un contrôle fiscal ; il aimerait donc connaître le nombre d'entreprises ayant fait l'objet de ce contrôle depuis la mise en place de la mesure. Ministère de l'économie, de ...
Question Écrite N° 101103 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la revalorisation des salaires des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Depuis 2013, la formation d'orthophoniste dure cinq ans au lieu de quatre : les études ont été prolongées, mais la grille des salaires n'a pas évolué en fonction, un orthophoniste étant toujours rémunéré au SMIC en début de carrière. Au début du mois de novembre 2016, les orthophonistes et étudiants ont manifesté partout en France pour demander, raisonnablement, à être rémunérés à leur niveau d'études, c'est-à-dire à bac +5. Ils ne représentent déjà plus que 950 équivalents temps ...
Question Écrite N° 100553 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/01/17)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect de la réglementation en matière d'abattage à la suite de la diffusion, par l'association de protection animale L214, de vidéos montrant la violence de la mise à mort de vaches en gestation. Ces images obtenues par caméra cachée, des plus choquantes, dévoilent de graves manquements aux normes de transport et d'abattage des animaux. L'Assemblée nationale s'était déjà saisie de ce sujet en mars 2016 après des révélations de la même association, par la création d'une commission d'enquête portant sur les conditions d'abattage des animaux de ...
Question Écrite N° 98427 du 09/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la précarité de la situation des agriculteurs français et plus précisément de l'Aisne, premier département producteur de betteraves sucrières et deuxième producteur de blé en France, et le manque de solutions concrètes y répondant. Les producteurs agricoles sont pris en tenaille entre le contexte de baisse générale des prix de vente et l'augmentation dans le même temps de la charge des intrants. Les trésoreries sont lourdement fragilisées par la baisse des rendements de cette moisson 2016 en blé et en orge, qui s'élève historiquement ...
Question Écrite N° 98772 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une solution urgente à envisager pour venir en aide aux agriculteurs français particulièrement mis en difficulté par la mauvaise moisson de 2016. Il s'agirait d'autoriser à titre exceptionnel, en 2016, le déblocage des plans d'épargne entreprise (PEE) de moins de 5 ans ou des plans d'épargne retraite collectifs permettant aux exploitants agricoles qui en feraient la demande de pouvoir compenser immédiatement la perte de revenus induite par les mauvaises récoltes. Cette mesure ne concernerait évidemment que les exploitations qui emploient ...
Question Écrite N° 95075 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage abusif dont sont victimes un certain nombre de commerçants et de cabinets médicaux, notamment dans l'Aisne. Certaines sociétés, se revendiquant des services de l'État, proposent de régulariser les dépôts de déclaration relative à l'accessibilité dans les ERP, moyennant 370 euros de frais de dossier. Toutefois cette mise aux normes relève du service public et est gratuite pour tout ERP souhaitant régulariser sa situation. Les services de conseil, le dépôt de déclaration ou les demandes de dérogation sont proposés par la mairie, à Saint-Quentin comme partout ailleurs en France. Des ...
Question Écrite N° 100528 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Julien Dive alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désarroi, voire le désespoir d'un certain nombre de parents d'enfants autistes. Fin octobre 2016, une mère de deux enfants atteints de ce trouble a pris la décision, très grave, de se donner la mort. Au cours des six derniers mois, ce sont ainsi quatre parents qui ont fait le même choix, en France. Ces drames ne sont pas isolés ; bien au contraire, ce phénomène se poursuivra si rien n'est fait pour améliorer l'accompagnement de l'entourage d'enfants autistes. Un quotidien plus difficile à gérer doublé d'un isolement croissant, un coût financier conséquent que toutes les familles ne peuvent pas ...
Question Écrite N° 100874 du 29/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 11/04/17)
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation, sur l'exploitation de plus en plus répandue du big data par les agriculteurs et éleveurs dans le cadre de leur activité. Suivi des cultures ou des animaux, calcul de la maturité des plantes, mesure de la nature des sols permettant une agriculture de précision ou mise en commun de ces données par plusieurs exploitations : le numérique révolutionne la façon d'appréhender l'agriculture. Les données de big data permettent notamment de mieux intervenir, au meilleur moment, tout en utilisant moins de produits, mais aussi de ...
Question Écrite N° 99965 du 18/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le succès du dispositif de prévention de la récidive mis en place par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin depuis janvier 2015. Il s'agit d'une prise en charge de majeurs sous main de justice, dans le cadre d'un suivi renforcé et d'un accompagnement à la recherche d'emploi ou de logement, qui comprend notamment deux rencontres par semaine avec un(e) chargé(e) de prévention de la récidive. Les personnes prises en charge sont toutes volontaires et se voient proposer ce dispositif par le Parquet avant jugement, ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation après ...
Question Écrite N° 99468 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte limitation du redoublement induite par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. Empêcher le redoublement peut défavoriser des élèves, notamment en primaire, lorsque les difficultés d'acquisition de certains apprentissages essentiels comme la lecture ne leur permettent pas de poursuivre une scolarité normale. Un enfant sur dix ne sait pas lire à la sortie du CP, et tous ne peuvent pas compter sur leurs parents pour les soutenir en dehors du temps scolaire. Dernièrement, l'exemple ...
Question Écrite N° 97031 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet nouvelle France industrielle. Annoncée en mai 2015, la seconde phase du projet a réorganisé en 9 axes les 34 plans industriels élaborés par M. Montebourg, ancien ministre du redressement productif. L'objectif de ce plan était de « construire l'industrie française du futur ». Or malgré un anniversaire célébré à l'Élysée le 23 mai 2016 en présence du Président de la République, ce plan de réindustrialisation de la France tarde à faire apprécier ses effets. Pire, alors que la recherche et l'innovation devraient être au cœur de ce projet, les coupes ...
Question Écrite N° 98715 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état d'avancement de la réforme des pôles de compétitivité annoncée le 4 janvier 2016 par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Cette réforme, engagée dès mars 2016, comprenait une évaluation individuelle des 71 pôles durant près de deux mois, afin de mesurer la performance économique réalisée par chacun, et envisager des voies d'amélioration. En dix ans d'activité, les pôles de compétitivité ont représenté près de 6,8 milliards de dépenses de recherche et développement, pour 1 600 projets de recherche qui ont abouti. Leur rôle moteur pour ...
Question Écrite N° 98277 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la création par le Gouvernement de la taxe spéciale d'équipement régionale (TSER). Lors d'une réunion le 27 juin 2016 à Matignon, le Gouvernement et l'ARF ont entériné la création d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER) qui devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2017, et qui doit rapporter 600 millions d'euros dès 2017 pour les conseils régionaux. Cette nouvelle taxe supplémentaire serait prélevée sur les ménages et les entreprises afin de soutenir les régions, dont les compétences ont été élargies au développement économique avec la loi NOTRe. Cette taxe ...
Question Écrite N° 97931 du 19/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation financière des instituts de recherche technologique (IRT) labellisés dans le cadre des investissements d'avenir. Créés en 2011 pour renforcer la compétitivité dans les domaines technologiques stratégiques par le développement de la recherche sur des thèmes innovants, par des partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises, ce sont près de 2 milliards d'euros qui ont été alloués à leur seule création. Depuis, les financements tardent compromettant la mission des huit IRT ainsi que leur travail de recherche pourtant essentiel à ...
