Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 50 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 28009 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer, soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Cependant, les représentants de la profession proposent l'extension du domaine d'application de la subvention sécurité pour certaines dépenses de sécurisation de leur domicile, dès lors qu'il apparaît ...
Question Écrite N° 55096 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/09/14)
M. Matthias Fekl interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre lot-et-garonnaise ; il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant par voie d'ordonnances. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, ...
Question Écrite N° 54572 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi portant réforme du code minier et plus précisément sur la question de l'exploitation des gaz de schiste qui préoccupe nos concitoyens. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment concernant la méthode dite de « fracturation hydraulique ». Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et ...
Question Écrite N° 46171 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'applicabilité du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, il semblerait que ces coopératives soient exclues du dispositif suite à un avis négatif de la Commission européenne. Or les formes coopératives, comme les CUMA, sont des entités structurantes pour les tissus économiques ruraux et créatrices d'emplois non délocalisables. Elles représentent en outre un modèle économique original et tout à fait pertinent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin ...
Question Écrite N° 48553 du 04/02/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/08/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la cérémonie dite « présentation des princes à l'Hôtel des Invalides », organisée par l'institut Duc d'Anjou le 30 juin 2012 et relayée sur le site internet de cette organisation, ainsi que sur divers sites notamment royalistes. À cette occasion, M. Louis de Bourbon s'est adressé à un auditoire composé, entre autres, si l'on en croit le début de son discours, d'un ministre, du gouverneur militaire de Paris, de parlementaires, d'élus et de représentants de la société civile, religieuse et militaire, et a indiqué notamment « assume[r] d'être l'héritier des rois qui ont fait la France ». S'adressant ...
Question Écrite N° 30204 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser du combustible dit « mox »dans les réacteurs n° 3 et n° 4 de la centrale nucléaire du Blayais. Cette décision suscite des questions, notamment car le combustible « mox » est plus radioactif que le combustible « classique ». Malgré les récentes conclusions de l'inspection qui a fait suite à la catastrophe de Fukushima, il subsiste des inquiétudes légitimes. En effet, la centrale nucléaire du Blayais, mise en service en 1981, est l'une des plus anciennes de France et elle a ...
Question Écrite N° 12710 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Matthias Fekl appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le centenaire de la naissance de Marguerite Duras qui aura lieu le 4 avril 2014. L'auteure de L'amant a choisi dès la publication de son premier roman de prendre le nom de "Duras" comme nom de plume afin de marquer son attachement au territoire de la commune de Duras, dans le Lot-et-Garonne. À l'occasion de l'anniversaire de sa naissance, l'association "Marguerite Duras" a ainsi déposé une demande de création de timbre. Ce fut notamment le cas pour le centenaire des naissances de Jean Giono ou Max Ernst. Une telle création permettrait d'accompagner la diffusion de l'œuvre de Marguerite Duras et de ...
Question Écrite N° 26744 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs, notamment dans le secteur du bâtiment. En effet, comme le montre un récent rapport produit par l'IGF et l'IGAS, ce régime peut conduire à des dérives et créer des situations de concurrence déloyale avec les artisans. Les principales dérives sont aujourd'hui connues : sous-déclaration du chiffre d'affaires, salariat déguisé, situations de précarité, absence de droits sociaux etc. Par ailleurs, le rapport précité démontre que le régime de l'auto-entrepreneur n'a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de ...
Question Écrite N° 34871 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nombreux rapports de développement durable envoyés aux parlementaires par les différents opérateurs de l'État. Ces documents, souvent intéressants et utiles, sont la plupart du temps volumineux et parfois envoyés sous papier cellophane. Cela semble particulièrement paradoxal, eu égard à leur objet. Aussi il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de sensibiliser et d'inciter à une dématérialisation de ces rapports. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 37497 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en place d'annexes de tribunaux de grande instance dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle et sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot. Ces projets résultent de décisions du précédent gouvernement et de la précédente majorité. Si diverses raisons pratiques sont régulièrement invoquées pour justifier la mise en place de telles annexes, ces projets posent de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française. En particulier, la justice, rendue au nom du peuple français, ne saurait ...
Question Écrite N° 40362 du 22/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les avancées réalisées et à venir pour le monde combattant. Concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant accompli 120 jours de présence en Algérie autour du 2 juillet 1962, l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves et son extension aux anciens combattants aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté, et la date choisie comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, il souhaiterait savoir quelles ...
Question Écrite N° 41492 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès aux stages pour les étudiants en travail social. En effet, si l'obligation de gratification pour tous les stages supérieurs à deux mois constitue une avancée significative pour les étudiants et leurs familles, beaucoup rencontrent des difficultés pour trouver un stage dans le secteur public. Il s'agit essentiellement d'un problème de financement des stages. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre à tous les étudiants en travail social d'effectuer des stages qui leur permettront de ...
Question Écrite N° 46017 du 17/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes en France et en Europe. Le 12 novembre 2013, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, le Président de la République, François Hollande, a présidé la Conférence européenne de Paris sur l'emploi des jeunes. Alors qu'en Europe près de 6 millions de jeunes sont sans emploi, et que 7,5 millions sont sans emploi ni formation, la priorité doit être donnée à la jeunesse. Aussi, il souhaiterait savoir quelles pistes de travail au niveau européen et au niveau national ont pu être dégagées pour faire de la jeunesse une des priorités ...
Question Écrite N° 47053 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la filière française de la « silver economy » qui regroupe les entreprises qui travaillent pour et avec les personnes âgées. La révolution démographique que connaît la France s'accompagne d'une importante évolution sociologique qui touche plus particulièrement les personnes entrant à la retraite. Les enjeux industriels et économiques sont nombreux car beaucoup d'acteurs sont concernés : TPE, PME, ETI, grandes entreprises, acteurs médico-sociaux, mutuelles, associations... Aussi il souhaiterait savoir quelle ...
Question Écrite N° 47054 du 24/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, la société française vit actuellement une véritable révolution de l'âge qui nécessite d'importantes anticipations dans de nombreux domaines : économie, logement, transports, services à la personne... L'avancée en âge doit pouvoir être vécue positivement sur le plan social et de la santé, ce qui implique une adaptation de nombreuses politiques publiques nationales et locales et un fort ...
Question Écrite N° 54731 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. La loi portant réforme des retraites adoptée en 2013 a modifié les possibilités de départ à la retraite anticipée pour handicap notamment en supprimant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 décembre 2015 et en abaissant à 50 % le taux d'incapacité exigé. Cette mesure a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de ...
Question Écrite N° 54773 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, le noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographique. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en ...
Question Écrite N° 54858 du 06/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de France télévisions de donner suite à une demande d'une candidate française aux élections européennes. Ainsi, un contradicteur initialement envisagé, candidat à la présidence de la Commission européenne, n'a pas été retenu. Il souhaiterait savoir si cette décision est conforme au principe de liberté de la presse et à la nécessité pour le service public de contribuer à faire vivre le débat démocratique européen. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication audiovisuel et communication / France Télévisions / ...
Question Écrite N° 57308 du 17/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les chambres de commerce et d'industrie, suite à la décision de l'assemblée générale de CCI France en date du 27 mai 2014 de ne plus assurer la promotion des politiques publiques. Les chambres considèrent qu'un récent rapport des corps d'inspection de l'État serait exclusivement à charge et que les CCI n'auront plus les moyens pour agir efficacement. Il souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les perspectives d'avenir. Ministère des finances et des comptes publics / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 58003 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Interpelé en Lot-et-Garonne sur ce sujet, il souhaiterait savoir qu'elles sont les perspectives, afin notamment de faciliter les passerelles entre les différentes fonctions publiques. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique fonction publique territoriale / catégorie A / ingénieurs territoriaux / perspectives
