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Question Écrite N° 102369 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par le démarchage téléphonique alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la ...
Question Écrite N° 102913 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 101438 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR de France. Les équipes SMUR sont composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers. Ces derniers, diplômés d'État, jouent un rôle important au sein de cette équipe (aide des professionnels médicaux dans la prise en charge des urgences vitales, soutien aux familles) et sont soumis aux mêmes contraintes que les autres personnels médicaux et paramédicaux. Ils font partie des premiers intervenants, avec les médecins et les infirmiers, à porter assistance aux personnes victimes de pathologies ; or ils sont considérés comme ...
Question Écrite N° 100457 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Yves Albarello appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 101530 du 20/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le réaménagement du processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de recertification. Ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. L'année 2017 va marquer le début de passage ...
Question Écrite N° 76367 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national. A ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la réglementation. Cette situation de blocage ne cesse ...
Question Écrite N° 94470 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement ...
Question Écrite N° 93520 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/06/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'Ircantec Le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi -article 51- au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et ...
Question Écrite N° 93842 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de chiffres d'affaires, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de ...
Question Écrite N° 93995 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...
Question Écrite N° 94223 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 81604 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonds d'intervention régional (FIR) qui a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Le FIR est alimenté par des recettes en provenance de l'assurance maladie, de l'État et le cas échéant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La prévention et la promotion de la santé sont des priorités du FIR. À l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la contribution de l'assurance maladie au FIR (hors dotations de l'État et de la CNSA) ...
Question Écrite N° 90843 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Yves Albarello interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la compétitivité du transport aérien français. La compagnie aérienne nationale Air France a vécu en ce mois d'octobre 2015 des évènements douloureux lors de la présentation du plan social au Personnel et des négociations entre la direction de cette entreprise et les syndicats. Si Air France est encore l'un des fleurons de la vie économique de notre pays, les perspectives d'avenir de notre compagnie nationale sont particulièrement sombres. Pourtant, des études ont été menées pour trouver ...
Question Écrite N° 80366 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'UE reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. À titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en Allemagne, de 36 % en Belgique ou de 28 % en Autriche. Selon toute probabilité, si aucun effort ...
Question Écrite N° 79522 du 12/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au Sahara occidental. L'Union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivant dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide humanitaire ...
Question Écrite N° 75719 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 40609 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/05/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge ...
Question Écrite N° 66034 du 14/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Cette bourse, créée en 2001 et élargie lors du précédent quinquennat, était destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études. Cette bourse qui avait une valeur de 1 800 ¤ par an et versée pendant trois ans, entendait récompenser les meilleurs élèves ...
Question Écrite N° 37642 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation ...
Question Écrite N° 48822 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale qu'il a annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, on pourrait imaginer une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager également une ...
