Bonjour Mr le député.
Le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
bafoué par votre article de loi
Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue
La section 1 du chapitre Ier du titre ...
À propos d'une question écrite d'Arnaud Leroy le 19/07/2016, aquila a dit le 03/08/2016 :
Bonjour Mr le député. Le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. bafoué par votre article de loi Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue La section 1 du chapitre Ier du titre ...
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