Ce que vous écrivez à propos de la qualité des décisions des T.C.I.tant sur le fond que la forme,ainsi que de la cohérence des décisions d'une juridiction à l'autre,vous auriez pu tout autant soulever les mêmes problémes pour les tribunaux d'instance0 ,de grande instance et des Cours d'Appel.C'es...
À propos d'une question écrite de Jean-Jacques Urvoas le 13/11/2012, MARTIN YVES a dit le 18/03/2013 :
Ce que vous écrivez à propos de la qualité des décisions des T.C.I.tant sur le fond que la forme,ainsi que de la cohérence des décisions d'une juridiction à l'autre,vous auriez pu tout autant soulever les mêmes problémes pour les tribunaux d'instance0 ,de grande instance et des Cours d'Appel.C'es...
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