"Ainsi, les établissements existants recevant du public (ERP) et les transports en commun bénéficient d'un délai supplémentaire de dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Ces très longs délais ainsi que les sanctions correspondant au non-respect de ceux-ci méritent peut-être alors une c...
À propos d'une question écrite de Philippe Duron le 25/11/2014, Soding a dit le 20/02/2015 :
"Ainsi, les établissements existants recevant du public (ERP) et les transports en commun bénéficient d'un délai supplémentaire de dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Ces très longs délais ainsi que les sanctions correspondant au non-respect de ceux-ci méritent peut-être alors une c...
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