Les interventions de Alain Chrétien sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3495 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chrétien
L'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'exploitation d'un système informatique ou d'un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition ou lorsque l'examen de documents n'a pu être réalisé o...
15/02/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3495 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chrétien
Après le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les circonstances s'y prêtent, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter le...
