Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, les normes se sont insérées dans tous les secteurs de l'action publique, jusqu'à atteindre le nombre de 400 000. Leur application coûte plus de 2 milliards d'euros par an. En dix ans, 80 % des articles du code général des col...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé offre l'occasion de réduire la rigidité des normes et des réglementations diverses qui pèsent sur les collectivités territoriales. Depuis plusieurs décennies, les normes se sont multipliées jusqu'à atteindr...

L'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, malheureusement rejetée par nos collègues socialistes en octobre dernier, aurait justement pu permettre aux préfets de département d'accorder une dérogation aux collectivités souhaitant édicter elles-mêmes les mesures d'application d'une loi. Un tel dispositif, lo...

J'ajoute que cette complexité a un coût croissant pour les collectivités territoriales, un coût en termes de personnel, en termes de temps, mais également en termes de disponibilité des élus, car lorsque vous êtes dans les papiers, vous ne pouvez pas être à l'écoute de vos concitoyens. Et le rôle d'un maire, ce n'est pas d'être un fonctionnaire...

Madame la ministre, nous voilà vraiment au coeur du problème, et ce débat est extrêmement intéressant. Il me semble que, en dehors de toute polémique et de tout sectarisme, nous pourrions trouver une solution en nous appuyant sur les propositions qui sont faites depuis des années, notamment par Pierre Morel-A-L'Huissier. Vous avez évoqué le pr...

Nous nous sommes procuré votre avant-projet de loi et j'aimerais savoir, madame la ministre, quelle est la différence entre le principe d'adaptabilité, que Pierre Morel-A-L'Huissier défend depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et le fameux « principe général de proportionnalité des normes » concernant les collectivités territoriales, q...

Madame la ministre, je vous remercie : vous avez devancé ma question, puisque je voulais à nouveau vous interroger sur le principe général du droit de proportionnalité. Vous nous trouverez à vos côtés sur ce sujet, puisque nous défendons ce principe depuis des mois. Si vous avez besoin d'aide pour convaincre le Conseil d'État, sachez que vous p...

Selon nous, l'amendement enfonce des portes ouvertes et, par conséquent, est superfétatoire. Cependant, nous ne nous y opposerons pas. (L'amendement n° 11 est adopté.)

Je partage l'avis de mon collègue Morel-A-L'Huissier. Je rappelle que le percepteur harcèle les maires pour de très petites sommes.

Il n'y a pas d'autre mot, madame la ministre. Le percepteur ne veut pas être mis en débet pour quelques euros et cela lui prend du temps en formalités. Il vous reviendrait de fixer par décret un montant le plus raisonnable possible. Nous souhaitons que nous nous retrouvions pour rétablir l'article 10 et voter cet amendement à l'unanimité.

Cette disposition doit être adoptée, je le répète, pour rendre service au percepteur. Le seuil fixé ne devra pas dépasser quelques centaines d'euros. En aucun cas, il ne s'agit de dédouaner des dizaines de milliers d'euros sur je ne sais quelle créance. Ces sommes concernent le paiement de la cantine, des cours de musique. Bref, de petites somm...

Cet amendement constitue un progrès dans la mesure où son auteur prend en compte le fait que dans 90 % des communes de France, les CCAS ne sont pas réunis et ne fonctionnent pas. Dans les communes de 150 habitants, dans les petites communes rurales, le maire ne peut pas prendre en charge la précarité par le biais de son CCAS parce qu'il n'a pa...

Je comprends votre argument, madame la ministre, mais ce qui compte pour nous c'est votre position sur le fond : nous souhaiterions savoir si vous êtes favorable au report de l'obligation d'adaptation des PLU et des SCoT aux exigences de la loi « Grenelle II » à 2017. C'est cette proposition qui vous est faite aux articles 25 ter A et 25 ter po...

Voilà, ce sont les délais. Pour ma part, je suis prêt à accepter la suppression de ces articles si vous nous donnez votre position et si le Gouvernement est d'accord pour affirmer publiquement qu'il intégrera le report d'un an de cette obligation d'adaptation dès maintenant. À défaut, nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, vo...