Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 4 bis)

Madame la ministre, je vous remercie : vous avez devancé ma question, puisque je voulais à nouveau vous interroger sur le principe général du droit de proportionnalité. Vous nous trouverez à vos côtés sur ce sujet, puisque nous défendons ce principe depuis des mois. Si vous avez besoin d'aide pour convaincre le Conseil d'État, sachez que vous p...