Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Explications de vote)

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, les normes se sont insérées dans tous les secteurs de l'action publique, jusqu'à atteindre le nombre de 400 000. Leur application coûte plus de 2 milliards d'euros par an. En dix ans, 80 % des articles du code général des col...