Les amendements de Alain Chrétien pour ce dossier
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Les ordonnances porteraient sur les mesures législatives propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Qu’est-ce que cela cache ?
La Constitution prévoit qu’est du domaine de la loi la fixation de l’assiette et du taux de l’imposition. Est-ce que cela signifie que le Gouvernement souhaite créer de nouveaux impôts, spécifiques à la future métropole ? Est-ce que que cela signifie que le Gouvernement souhaite mettre en place une politique fiscale spécifique à la métropole du...
