Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa en cas de diff...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° A la première phrase du e) du 2 du I, supprimer les mots « dans la limite de cette différence ...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0bis du code...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée...