Transition énergétique
(Article 8)

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (crédits d'impôts développement durable) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significati...

À l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et des systèmes permettant le pilotage des consommations ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et systèmes permettant de maî...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et système...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques répondent à l'exigence de sécurité d'approvisionnement énergétique en incitant fiscalement les organisations de regroupement des producteurs de la ressource énergétique au regroupement de parcelles inscrites en nature de bois et forêt au cadastre. ». Exposé sommaire : Po...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur consommée, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % des besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d'électricité renouvelable à 27 % ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « regard », insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « renouvelable », les mots : « et de matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelab...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à énergie positive » les mots : « passives en énergie ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, la filière souhaite introduire la notion de bâtiments passif public et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; pr...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ». Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atteindre le facteur 4. Le documen...

Au début de l'alinéa 25, supprimer les mots : « De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et ». Exposé sommaire : Viser une réduction de 50 % de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 n'est ni nécessaire ni atteignable et compromettrait l'ambition de mettre la transition énergétique au ...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer au mot : « objectifs » les mots : « objectif prioritaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyens suivants : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l'urgence concerne la q...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : L'atteinte de l'équilibre entre consommation et production d'énergie que visent les territoires à énergie positive définis par cet article doit contribuer avant tout à l'ensemble d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarit...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l’instauration d’un seuil maximum de production d’électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électr...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie. En effet, l’objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d’énergies qui permettraient de diminuer les émis...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l’Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une dim...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprès...