Les amendements de Alain Leboeuf pour ce dossier
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Il tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 2. Comme André Chassaigne l’a rappelé, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens notamment où les obligations pesant sur les collectivités locales au titre de leur participation à ce nouveau service public ne sont pas définies de ...
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à l’État de déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements la mission de service public relevant de sa compétence et consistant à mettre à disposition et à publier les données de référence produites ou reçues par les administrations. Cette délégation de compétence peut être u...
