Droit des étrangers
(Présentation)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans peut être délivrée : « 1° Aux étrangers mentionnés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La condition prévue à l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de cohérence, et qui vise à refuser, par principe, l'attribution automatique, « de plein droit », de toute forme de titre de séjour.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Il ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les mots : « quatre-vingt cinq ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain n...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...