Les amendements de Alain Marsaud pour ce dossier
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Dans une procédure pénale, monsieur Molac, il y a l'enquête, la poursuite, l'instruction, le jugement, la gestion de la détention avant l'éventuelle remise en liberté puisque, généralement, cela se termine ainsi. La loi de 1986, qui a été améliorée pendant quinze ans, a introduit un système de centralisation. Dieu merci, heureusement que nous ...
