Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 66)

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une cour d’appel, alors que la rédaction actuelle de l’article ne permet la création que d’un seul tribunal de comme...

Cet amendement vise à limiter la compétence des tribunaux de commerce spécialisés aux procédures collectives concernant les entreprises de plus de 400 salariés. Je m’en suis déjà expliqué ce matin. Le seuil du nombre de salariés ne doit pas être fixé par la loi : sur ce point, il est logique de renvoyer au décret. Cela ne nous empêche pas, cep...

En tout état de cause, le seuil de 400 salariés proposé par l’amendement est trop élevé. Il conduirait à vider la réforme de sa portée, car le nombre de procédures serait alors très limité, n’excédant vraisemblablement pas une vingtaine par an. Cela vaudrait-il encore la peine de mettre en place des juridictions spécialisées pour traiter un nom...

Cet amendement, qui vise à supprimer la référence aux « centres des intérêts principaux du débiteur », a reçu un avis défavorable de la commission. Le centre des intérêts principaux est en effet une notion bien connue du droit des entreprises en difficulté, qui est reprise du droit de l’Union européenne, plus précisément du règlement no 134620...