Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 67)

Cet amendement de suppression de l’article 67, comme les précédents amendements de suppression des articles 65 et 66, vise à supprimer la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. J’y suis défavorable. Nous avons déjà voté à ce sujet. Comme M. le ministre l’a exposé ce matin, la spécialisation de certains t...