Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 68)

Avis défavorable. Cet amendement de suppression de l’article 68, comme les amendements précédents de suppression des articles 65, 66 et 67, vise à supprimer la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. La commission a rejeté les amendements précédents. Pour les mêmes motifs, j’appelle donc au rejet de l’amen...