Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 69)

Avis défavorable. Nous avons reçu les représentants de la profession de mandataire judiciaire ou liquidateur, qui ont au contraire souligné l’intérêt du recours à deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires. Il semble d’ailleurs curieux que dans l’affaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée – SNCM –, qui concern...

Cet amendement prévoit qu’en cas de désignation d’un second mandataire judiciaire, ce dernier aurait pour seule mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. L’idée peut paraître séduisante, mais la rédaction de l’amendement soulève trois difficultés techniques. En premier lieu, elle paraît cantonner la missio...