Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 69)

Monsieur Gomes, le groupe UDI a en réalité déposé non pas un, mais quatre amendements, alternatifs ou concurrents, qui ont pour objet d’encadrer la durée des liquidations judiciaires selon des modalités diverses. Les trois premiers, nos 2443, 2441 et 2444, proposent de modifier le code de commerce à cette fin, tandis que le quatrième, l’amendem...