Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 70)

Nous abordons là un point très important de cette loi, à savoir les droits des créanciers. Depuis la réforme Badinter de 1985, les créanciers se trouvaient impuissants : ils pouvaient produire, mais ils ne pouvaient rien obtenir. En nous inspirant à la fois du « Chapter eleven » américain et de la loi allemande, nous avons essayé de leur redon...

Il s’agit d’une transformation totale de notre droit des entreprises en difficulté ; nous nous rapprochons des solutions retenues par les lois américaine et allemande. Qu’avons-nous cherché à faire ? À protéger les créanciers qui, jusqu’ici, perdaient toutes leurs créances. Nous souhaitons les associer au redémarrage de l’entreprise. Nous avon...

Il convient d’étendre le dispositif de cession forcée prévu par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l’entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant une minorité de blocage.

Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d’agrément est réputée non écrite. » Il convient effectivement de préciser que, dans l’hypothèse visée par le présent article, une clause d’agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement.

Je suis totalement défavorable à l’amendement de M. le député Cherki. Le recours aux ordonnances est une obligation, dès lors que tant l’Assemblée que le Conseil constitutionnel sont dans l’incapacité de faire la différence entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Tant qu’il en ira ainsi, le recours aux ordonnances se justifiera.