Légitime défense des policiers

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les moyens employés par les dépositaires de l'autorité publique sont proportionnés à la gravité de l'atteinte portée à leur intégrité physique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, s'agissant du régime de la légitime défense des gendarmes et des policiers que l...