Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier
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01/04/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2568 - Article 1er (Tombe)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Charasse, Mme Dubié, Mme Hobert, M. Krabal, M. Robert
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les moyens employés par les dépositaires de l'autorité publique sont proportionnés à la gravité de l'atteinte portée à leur intégrité physique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, s'agissant du régime de la légitime défense des gendarmes et des policiers que l...
