Protection de la nation

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'état d'urgence cesse de s'appliquer si les circonstances qui ont provoqué sa déclaration ont elles-mêmes cessé, af...