Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

La contrefaçon, c’est un peu la bombe nucléaire du pauvre. Elle n’est pas plus propre que l’autre. Si M. Hetzel avait retiré son amendement, j’aurais retiré le mien mais, comme je ne veux pas être moins sévère que lui, ce n’est plus possible.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez tenu des propos dont je salue l’excellence. Je vous donnerai un seul exemple. J’ai refusé de revenir en prison, alors que j’étais avocat, le jour où l’on m’a forcé à passer sous un portique électronique. Il était scandaleux que l’on m’impose un tel procédé alors que j’avais prêté le serment, en ma qualité...

Nous demandons qu’il soit précisé, après l’alinéa 6, que : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. » En la matière, il nous semble que c’est un minimum !

Cet amendement vise à abroger une disposition contraire à la fois à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et au principe d’individualisation des peines.

Cet amendement vise à modifier l’article 25 du texte par l’ajout d’un alinéa au code de procédure pénale. Il s’agit de protéger plus efficacement le secret professionnel de l’avocat et de son client par l’interdiction des écoutes incidentes, et ainsi de se conformer aux règles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il paraît souhaitable que la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales soit réalisée par le présent projet de loi. Cet amendement tend donc à le compléter par un article additionnel qui procède à cette transposition. Pour rappel, la directive européenne prévoit que le ...

Il s’agit d’une affaire particulièrement importante, que l’on a appelé « l’affaire Mis et Thiennot ». J’en parle d’autant plus savamment qu’avec Georges Fenech, nous avons déposé une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Parmi les grandes affaires de notre temps, l’affaire Mis et Thiennot constitue incontesta...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je trouve votre position très dure ! Enfin, de quoi est-il question ? De personnes condamnées à la suite d’aveux obtenus sous la torture ! Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Votre position légitime tout bonnement le fait que des aveux aient été obtenus sous la torture, quitte à examin...

Le sujet est incontestablement très complexe car il s’agit du droit de vie ou de mort. Il est également très complexe car jamais les juristes n’arriveront à convaincre un jury. L’avocat que je suis constate que, décision après décision des cours d’assises, il y a systématiquement des acquittements en matière de légitime défense alors même que c...

J’ai lu avec intérêt un article de Libération, monsieur le rapporteur, où vous disiez que, mis à part quelques collègues qui déposeraient des amendements pour leur habituel « numéro de claquettes » dans l’hémicycle, peu de difficultés seraient susceptibles de se poser. J’ai cherché ce qu’était un numéro de claquettes : c’est un numéro de cirque...

Il faut prendre garde à de telles déclarations, quand on est le rapporteur d’un texte. En ce qui me concerne, je n’ai aucune envie de faire un numéro de claquettes ou de castagnettes avec M. Mamère.

Je ne suis pas non plus partisan du tango argentin ; je suis simplement partisan de la loi. Pourquoi suis-je favorable à la suppression de l’article 18 ? J’ai voté les sept ou huit lois qui visent à renforcer, par la sécurité, l’État de droit. Mais à un moment, il faut savoir dire stop. Là, je ne vous suis plus. Face à cet article, et du fait...

Je voudrais poser une question à M. le ministre pour ne pas avoir à demander une suspension de séance qui nous ferait perdre du temps. Nous avions déposé, au nom de mon groupe, un amendement no 198 qui tendait à ce que la personne retenue soit immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un a...

Monsieur le rapporteur, il s’agit là d’un progrès important. En effet, cette zone de non-droit aurait pu être ce que l’on cherchait autrefois à obtenir, à savoir une zone durant laquelle on chercherait à obtenir des aveux – on sait en effet la faveur dont jouit en France cette religion de l’aveu ! Le fait qu’il ne puisse être procédé à aucune a...

La question posée par cet amendement est importante. En effet, comme vient de le souligner très justement M. Fenech, le statut du procureur de la République est susceptible d’être mis en cause devant les juridictions européennes. Mon avis diffère cependant un peu de celui de M. Fenech, car j’ai toujours pensé que le procureur de la République ...

Nous sommes d’accord, monsieur le ministre, que la rédaction exacte de l’amendement no 579 rectifié est la suivante : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du ...

Nous avions proposé un tel amendement. Ce qu’il faut retenir, c’est la première hypothèse proposée par M. le ministre, qui a démontré sa capacité à trouver un consensus : l’autre hypothèse serait un signe de fermeture.

Certains prennent les avocats pour des complices des terroristes, d’après ce que j’ai compris. Mettons les choses au point : c’est à la fois protéger les libertés et la République que de faire intervenir un avocat.

Nous proposons de préciser, après l’alinéa 5, que la personne faisant l’objet de la retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. C’est l’un des principes généraux du droit actuel.

Par cet amendement, nous proposons que, en deçà de l’âge de 16 ans, les mineurs ne soient pas concernés par les mesures privatives de liberté. Nous ramenons donc la limite de 18 à 16 ans.