Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Il paraît souhaitable que la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales soit réalisée par le présent projet de loi. Cet amendement tend donc à le compléter par un article additionnel qui procède à cette transposition. Pour rappel, la directive européenne prévoit que le ...
Il s’agit d’une affaire particulièrement importante, que l’on a appelé « l’affaire Mis et Thiennot ». J’en parle d’autant plus savamment qu’avec Georges Fenech, nous avons déposé une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Parmi les grandes affaires de notre temps, l’affaire Mis et Thiennot constitue incontesta...
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je trouve votre position très dure ! Enfin, de quoi est-il question ? De personnes condamnées à la suite d’aveux obtenus sous la torture ! Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Votre position légitime tout bonnement le fait que des aveux aient été obtenus sous la torture, quitte à examin...
