Réforme de la prescription en matière pénale

Il faut tout de même que j’explique, madame la présidente. Le sujet est important ! Le Gouvernement avait donc inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, lequel avait immédiatement adopté une motion de renvoi en commission à laquelle ni nous ni le Gouvernement n’avons pu nous opposer, si bien que l’affaire a été renvoyée aprè...

On nous parle d’assurances données par le Gouvernement au cas où ces amendements seraient votés. C’est oublier que le Sénat existe ! Vous vous dites certain que le Sénat acceptera cela, mais il ne le veut pas ! Nous savons ce qu’il en a été au mois de juin dernier : c’est le contraire qui s’est produit, ni plus ni moins. Beaucoup, ici, souhaite...

Je termine : surtout, n’oubliez pas que si vous votez ces amendements, la loi s’effondre. Vous devrez en rendre compte.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, c’est une belle et grande loi que nous allons vraisemblablement voter, après l’avoir si bien travaillée pendant de très nombreux mois. Je voudrais adresser mes remerciements d’abord à vous, monsieur le garde des sceaux, qui m’avez toujours fait confiance, qui avez accep...

Je fais miennes la plupart des observations qui viennent d’être faites. Je ne ferai que quelques remarques. Premièrement, nous n’avons remis en cause aucune des prescriptions abrégées, comme celles qui existent en matière de droit sur la presse. Cela nous semblait important et tout le monde peut être rassuré sur ce point. Deuxièmement, nous n...

Cher collègue, je me suis expliqué tout à l’heure sur cette question, dans ma réponse à la discussion générale. Je pense qu’une prescription trop longue risque, en définitive, de se retourner contre l’intérêt des victimes, car la victime va vivre toute sa vie avec ce qui lui est arrivé, sans parvenir à faire son deuil. Deuxièmement, les crimes...

Le précédent amendement visait les crimes, celui-ci vise les délits. L’argumentation étant identique, c’est tout à fait logiquement que je propose son rejet.

Défavorable. J’ai bien compris que votre amendement vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice, lorsqu’ils concernent des crimes et des délits commis sur des personnes mineures, de moins de quinze ans. Mais ces entraves, qui constituent elles-mêmes des délits, se prescrivent dans les conditions de droit commun, ...

Cet amendement reste dans la logique de M. Lagarde. Nous avons un avis différent, ne souhaitant pas ouvrir de nouvelles prescriptions en la matière. Nous estimons en effet que porter les prescriptions de dix à vingt ans, et à partir de la majorité de l’enfant, est déjà faire droit très largement aux propositions de M. Lagarde. Avis défavorable.

Cet amendement, de portée purement formelle, fait passer les dispositions relatives au report du point de départ des infractions occultes et dissimulées immédiatement après les dispositions portant sur les différents délais et points de départ de la prescription de l’action publique. Il semble en effet plus logique de les insérer à cet emplacem...

Défavorable. En effet, votre amendement, mon cher collègue, a pour objet de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er, qui étend l’effet interruptif de certains actes de procédure au co-auteur ou au complice de l’infraction poursuivie ou en cas d’infraction connexe. Or la règle selon laquelle les actes d’enquête, d’instruction ou de poursuite ont...

Défavorable. Le nouvel article 9-3 du code de procédure pénale, créé par la présente proposition de loi, a plusieurs objets qui justifient de ne pas modifier la définition de la notion de suspension de la prescription de l’action publique dans le sens que vous proposez, mon cher collègue. Premièrement, cet article vient combler les insuffisanc...

…comme mon collègue Fenech l’a fort bien rappelé tout à l’heure, avec un accent de bon latiniste.

Ce principe, qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir, a été inscrit à l’article 2234 du code civil par le législateur en 2008, suite à l’adoption d’une proposition de loi déposée par notre collègue Hyest. Troisièmement, il appartient au législateur, et non à la jurisprudence, de définir les conto...

Cet amendement opère, dans un nouvel article du code pénal, un renvoi vers l’article 707-1 du code de procédure pénale, lequel définit les conditions d’interruption de la prescription des peines. S’il est logique de maintenir la disposition à son emplacement actuel, dans un titre du code de procédure pénale qui traite de l’exécution des sentenc...

Madame la députée, il s’agit d’un problème complexe, et je comprends parfaitement la préoccupation que vous souhaitez exprimer à travers cet amendement. J’y suis sensible. Cependant, je ne peux qu’observer que nous venons de voter, mardi dernier, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, ...

…et être menée jusqu’au bout. Je considère donc votre amendement comme un cavalier législatif. Je crains qu’il ne vienne dénaturer le texte que nous examinons ce matin. La commission l’a donc repoussé : c’est pourquoi je vous invite à le retirer et à le redéposer lors d’une prochaine lecture du projet de loi renforçant la lutte contre le crime ...

L’adoption de ce texte à l’unanimité facilitera incontestablement son vote, le plus rapidement possible, par la haute chambre. Après avoir été la loi de l’empereur, j’espère que ces dispositions relatives à la prescription deviendront très vite la loi de la République.