Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Je suis en désaccord avec vous, madame la secrétaire d’État. Pour bien connaître la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, je crois qu’il est au contraire nécessaire de prévoir dans la loi le fait de « prendre les mesures préparatoires nécessaires ». Ce ne serait en effet qu’un minimum, et il serait tout à fait possible po...
