Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 ? À l'évidence, oui. J'ai écouté, monsieur le ministre, votre rappel historique avec intérêt. Ces juridictions de proximité, c'...