Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Je souhaitais appeler à nouveau l’attention de M. le garde des sceaux sur le premier alinéa de l’article et demander que l’on supprime la possibilité pour le juge de prononcer d’office l’irrecevabilité. Le prononcé d’office peut même se faire sans observations des parties en l’espèce. C’est une sanction qui m’apparaît excessivement lourde dans ...
Je voulais simplement appeler l’attention du rapporteur, au cas où des magistrats liraient nos débats, sur la nécessité que ce prononcé d’office reste très exceptionnel. Il ne doit pas être systématique dans toutes les matières. Il ne doit pas être une conséquence obligatoire mais rester une conséquence exceptionnelle. Je retire l’amendement.
L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est, à mon avis, une sanction bien trop lourde face à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigen...
