Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 14)

Cet amendement vise à effacer automatiquement du casier judiciaire, à l’âge de 21 ans, les mesures d’activité de jour ordonnées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, si celui-ci n’a commis aucune nouvelle infraction dans la période. C’est un amendement de repli par rapport à l’...