Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Explications de vote communes)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait de multiples ambitions. Certains ont pu parler de fourre-tout, d’autres de cabinet de curiosités, les derniers de patchwork. C’est tout cela en même temps, car il est bien vrai, monsieur le ministre, que la justic...

Vous avez eu raison de supprimer l’exigence de collégialité pour l’instruction, exigence inutile car on ne voit pas en quoi, dans l’affaire d’Outreau, la chambre de l’instruction, composée de trois magistrats et qui a confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction, a pu démontrer les bienfaits de la collégialité. Vous avez eu raison de ...

Ainsi s’agissant de la présence obligatoire d’un avocat pour un mineur de treize ans ; ainsi concernant la facilitation du changement d’état civil pour les transgenres ; ainsi pour ce qui est du maintien de la Cour de cassation comme juridiction de cassation et non pas comme cour suprême, même si l’on doit lire avec grande attention les proposi...

…et je l’en accuse : pendant de très nombreuses heures de débat, il n’y avait aucun député des groupes Les Républicains et UDI.

Au moment où l’on reproche au Gouvernement de bafouer les droits du Parlement, de refuser la discussion et d’utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, cette absence, que dis-je, monsieur Geoffroy, cette désertion, est bien étrange,…

…alors même qu’il s’agit de la justice au quotidien et des droits fondamentaux de tous les justiciables. Oui, vous nous avez manqué,…

…et vous avez manqué à la République. Les radicaux, pour leur part, ont pleinement participé à cette réforme qui sera votée par le groupe RRDP.