Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, il ne peut y avoir de démocratie qu’exemplaire.

Qui peut dire le contraire ? Il ne peut y avoir de citoyenneté, donc d’accession aux mandats publics, s’il y a condamnation. Qui, dans le cadre des élections à venir, pourra affronter les citoyens français sans réponse à ces sujets ? Dès lors, il est nécessaire de comprendre le périmètre d’application de ces propositions de loi. Elles concerne...