Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 20 quater)

J'associe à cet amendement notre collègue Gérard Terrier. Le présent amendement vise à organiser les conséquences de la fusion ou de l'extension d'un EPCI à fiscalité propre en cours de mandat des conseillers intercommunaux, circonstance qui n'avait pas été prévue par la loi du 16 décembre 2010. En effet, en cas de modification du périmètre d...