Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, durant les quarante ans au cours desquels j'ai participé à l'oeuvre de justice, j'ai rêvé d'une justice dont la clef de voûte serait le garde des sceaux, ministre au-delà des ministres, ministre incontestable. C'eût été le premier de tous les ministres, siégeant par défin...

Si vous ne m'en aviez pas convaincu, je n'y serais jamais arrivé ! Puisque nous supprimons les instructions individuelles, et que vous avez démontré l'absolue nécessité qui est la vôtre d'intervenir par des instructions générales, quelles caractéristiques auront ces instructions générales ? Il est indispensable qu'autour du garde des sceaux se...

Une chose est certaine : il ne peut pas y avoir, sur l'ensemble du territoire de la République, deux manières d'appréhender l'action publique.

Dès lors, vos instructions générales ont un poids très important, madame le garde des sceaux. Doivent-elles être rendues publiques ? Je vous le dis d'autant plus facilement que je vous apprécie beaucoup : je ne comprends pas votre argumentation sur cette question.

Nous en avons discuté ce matin, et je pense vraiment que vos instructions générales doivent, par définition, être rendues publiques. Vous allez m'expliquer que la confidentialité peut être nécessaire pour tel ou tel acte de terrorisme. Mais c'est l'image même qui compte, madame le garde des sceaux : elle est essentielle, et elle dépasse tout. V...

Ce n'est pas la même chose. L'impartialité recouvre la notion d'équité, qui dans ce sens est utilisée par anglicisme. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que disait Patrick Devedjian : si l'on applique le principe de l'opportunité des poursuites, l'impartialité est encore plus nécessaire.

Dans un système de légalité, il n'y a pas besoin d'impartialité ; dans un système d'opportunité, elle est essentielle. Et l'impartialité n'est pas l'objectivité. Je vous renvoie à cette définition de Raymond Aron : l'objectivité ne signifie pas l'impartialité, mais l'universalité. Cela veut bien dire que l'impartialité, plus que l'objectivité, ...

Nous sommes saisis par une motion de rejet préalable et, à chaque fois, je suis un peu surpris par les arguments de l’UMP, à l’exception quelquefois de M. Larrivé. Vous devez démontrer que le texte est contraire à la Constitution.

Si. Vous devez d’abord démontrer que le texte est contraire à la Constitution : c’est cela la motion de rejet préalable. Or vous vous retrouvez à vous demander si le projet est souhaitable ou raisonnable, ce qui est sans aucun intérêt. Vous aviez pourtant matière à réflexion. Est-ce que le fait de redéfinir les pouvoirs du garde des sceaux est ...

Il n’en reste pas moins – et je le développerai tout à l’heure – que vous ne l’avez pas démontré : c’est pourquoi nous nous opposerons à votre motion.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 20 de la Constitution est lapidaire : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » C’est simple ; cela sonne comme un coup de canon. Cet article permet bien évidemment, en période de cohabitation, de rappeler que le Premier ministre n’est pa...

Cet amendement vise à rappeler que le garde des sceaux peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager, ces instructions étant versées au dossier de la procédure.

Je voudrais simplement poser une question pour que la réponse figure au Journal officiel : ces instructions données dans le cadre de l’article 40 seront-elles versées au dossier ?

L’impartialité est une vertu, l’indépendance une qualité – Robespierre aurait pu le dire. Si chacun des justiciables comprend ce qu’il attend de l’impartialité, l’indépendance en revanche revêt deux sens, et c’est tout le problème. Le magistrat peut être indépendant en lui-même, ce qui est reconnu comme une qualité ; mais l’indépendance peut ég...

Cet amendement prévoit que, lorsque le ministre de la justice, garde des sceaux, estime, en l’absence de poursuites pénales, que l’intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l’action publique. Il peut alors saisir par voie de réquisitoire ou de citation directe la juridiction compétente. Il ne peut, à cette fin, déléguer...

Madame la garde des sceaux, je ne peux pas retirer cet amendement, sinon ce serait admettre que j’accepte la position du Gouvernement. Or ce n’est pas la mienne. J’estime qu’il faut laisser la possibilité au ministère de la justice d’avoir un droit propre quand il n’y a pas de poursuite. Que fait-on, par exemple, si un procureur décide de ne p...

Cet amendement vise à aider le ministre de la justice puisque je propose qu’il soit, dans chaque ressort de la cour d’appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers du ressort de la cour d’appel. Il agit, dans le cadre de l’action p...

Comme je suis un historien, ma logique était celle de la notion de l’avocat du roi. Mais comme nous sommes en République, je retire mon amendement.

Je propose que le procureur de la République notifie la décision de classement de l’affaire au plaignant ainsi qu’à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l’affaire est classée pour un motif autre que l’absence d’identification d’une personne susceptible d’être mise en cause, la décision de classement est motivée. Le code de procé...

Cette obligation de motiver la décision de classement ne figure pas dans le code de procédure pénale.