Débat sur l'application de l'interdiction des rémunérations en numéraire dans les cabinets ministériels depuis 2002

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, de tout temps ou presque, des primes ont été versées en liquide aux ministres cela remonte à La Reynie, sous Louis XIV , à leurs cabinets ministériels, de même qu'à de nombreux fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur. C...

Le Premier ministre disposait de ces fonds en application d'une loi du 27 avril 1946 et d'un décret du 19 novembre 1947. Avant 2002, c'est-à-dire avant la suppression de cette ligne budgétaire, des crédits étaient ouverts et des dépenses nettes imputées au chapitre 37-91 du budget de l'État. Les crédits initiaux s'élevaient à environ 65 million...

et par des primes qui, selon lui, n'étaient pas déclarées de toute éternité et qui lui auraient été versées en tant que membre d'un cabinet ministériel entre 2002 et 2004. Il est exact que M. Guéant a également appartenu au cabinet de M. Charles Pasqua en 1994 et en 1995.

Or, s'il était d'usage de toucher des primes non déclarées en 1994 et 1995, cela était totalement interdit depuis 2002. M. le ministre de l'intérieur a donc saisi l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale, les chargeant, le 2 mai 2013, d'un rapport sur les frais d'enquête et de surveillance. Il l...

autrement dit, pendant la période où M. Guéant dirigeait le cabinet du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy.

Nul ne sait à quelle date ces archives ont été détruites. Nul ne sait qui a donné l'ordre de les détruire. Nul ne sait qui a exécuté cet ordre. Je me réfère au rapport de l'inspection générale. Deuxièmement, la mission d'enquête a dû se contenter d'entendre, pour la période comprise entre 2002 et 2007, compte tenu de la disparition des archive...

Avant 2002, ce n'était pas interdit ; ça l'est depuis : c'est tout le problème. Avant 2002, le principe qui s'appliquait était celui de la destruction ; depuis 2002, c'est celui de la non-destruction.

Peut-être avez-vous détruit toutes les archives quand vous étiez au Gouvernement, monsieur. Quoi qu'il en soit, les règles sont les suivantes : depuis 2002, il est interdit de détruire les archives et d'utiliser des fonds secrets

Vous vous expliquerez sur ce point. Vous appartenez à une famille qui a eu des responsabilités gouvernementales. On verra l'utilisation qu'elle a pu faire de ces fonds.

Pendant la période, disais-je, où M. Guéant dirigeait le cabinet du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, les archives ont été détruites. Les quatre enquêteurs désignés par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale ont entendu très exactement quarante et une personnes, c'est-à-dire tous les princi...

Pardon, 10 000 euros par mois entre l'été 2002 et l'été 2004, soit pendant vingt-quatre mois, cela fait 240 000 euros ! Je n'y peux rien.

Ces 240 000 euros ont donc été remis en espèces par M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, au directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, M. Claude Guéant. Qu'on le veuille ou non, c'est la vérité telle qu'elle apparaît dans ce rapport. Une telle pratique fut, comble de l'ironie, condamnée le 3 février 1998 par Claude...