Les interventions de Alexis Bachelay sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS381 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Alexis Bachelay
L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...
