Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22 aa)

Cet amendement concerne les logements-foyers destinés aux migrants. Il s’agit de garantir de manière plus explicite le respect, par les gestionnaires de ces logements, de la jouissance par les résidents des locaux privatifs qui leur sont attribués. Le gestionnaire pourra néanmoins y accéder pour des raisons de sécurité ou dans des cas spécifiqu...