Questions au gouvernement
(Taxe foncière dans les dom)

Monsieur le ministre, la situation fiscale des personnes âgées au regard de la taxe foncière, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, est extrêmement problématique. Il est vrai que le système d'exonération et de dégrèvement tient compte de la modestie des ressources. Cependant, la législation fiscale applicab...