Amendement N° CL1 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « exposant », les mots : « faisant apparaître ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article 3, alinéa 2, du projet de loi ordinaire).

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