Amendement N° CL10 (Adopté)

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « concubin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « du député concerné. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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