Amendement N° CL13 (Adopté)

Cet amendement étend aux rapporteurs de la Haute autorité (mentionnés au III de l'article 12 du projet de loi ordinaire) le bénéfice de l'absence d'opposabilité du secret professionnel par les agents de l'administration fiscale, alors que le texte proposé ne vise que les membres de la Haute autorité.L'article L. 140 A du livre des procédures fiscales contient des dispositions similaires  à l'égard des rapporteurs adjoints du Conseil constitutionnel, à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du président de la République.